6ème chambre 1ère section, 25 mars 2025 — 20/03889
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 20/03889 N° Portalis 352J-W-B7E-CSAWX
N° MINUTE :
Assignation du : 13 Mai 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Mars 2025
DEMANDERESSES
S.A.S. [J] [L] ARCHITECTURE [Adresse 5] [Localité 11]
S.A.R.L. UNITE D’ARCHITECTURE [Adresse 22] [Adresse 17] [Localité 15]
S.A.R.L. PENA PAYSAGES [Adresse 4] [Localité 12]
représentées par Me Olivier CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0257
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AUXILIAIRE VIE- MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENTET DES TRAVAUX PUBLICS assureur de la société SAPE [Adresse 7] [Localité 10]
représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société SAPE et de la société SOCOTEC [Adresse 6] [Localité 16]
Non représentée
Société CAMBTP assureur de la société SIRR INGENIERIE, devenue EDEIS [Adresse 3] [Localité 9]
représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0126
S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société DUMEZ MEDITERRANEE, devenue société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE, ainsi qu’en qualité d’assureur des sociétés [J] [L] ARCHITECTURE ET PENA PAYSAGES [Adresse 8] [Localité 14]
représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0262
INTERVENANT VOLONTAIRE
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 13]
représentées par Me Olivier CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0257
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
DEBATS
A l’audience du 17 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.
ORDONNANCE
-Réputée contradictoire -En premier ressort -Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 24] [Localité 19] a procédé à une opération de construction d’un nouvel hôpital à [Localité 24], sur le site de [Localité 23].
Sont notamment intervenus au titre des travaux : - un groupement conjoint composé des sociétés [J] [L] ARCHITECTURE, UNITE D’ARCHITECTURE, SIRR INGENIERIE et PENA PAYSAGES au titre de la maîtrise d’œuvre ; - un groupement composé des sociétés SOCOTEC et BUREAU VERITAS en qualité de contrôleur technique ; - un groupement constitué des sociétés DUMEZ MEDITERRANEE, LES TRAVAUX DU MIDI, SENEC, OUEST ALU et CHIRI, MONTELEC, TUNZINI AZUR, THYSSENKRUPP et EUROVIA au titre du marché unique de travaux ; - la société SAPE en qualité de sous-traitant concernant les travaux d’étanchéité.
Pour cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.
La réception des travaux a été effectuée le 16 février 2012 pour le bâtiment psychiatrie et le bâtiment tertiaire et le 9 mars 2012 pour le bâtiment MCO. La réception du marché de maîtrise d’œuvre a été réalisée le 5 avril 2017.
Se plaignant de désordres affectant l’étanchéité des travaux, le [Adresse 18] [Localité 24] LA-SEYNE[Localité 1] a assigné, par requête du 2 janvier 2018, le groupement de maîtrise d’œuvre aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Suivant jugement rendu le 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette requête.
Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 24] [Localité 19] a interjeté appel de cette décision, par requête du 16 février 2021, devant la cour administrative d’appel de [Localité 20].
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 13, 14 et 19 mai 2020, les sociétés [J] [L] ARCHITECTURE, UNITE D’ARCHITECTURE et PENA PAYSAGES ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris : - la société L’AUXILIAIRE VIE, en sa qualité d’assureur de la société SAPE ; - la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés SAPE et SOCOTEC ; - la CAMBTP, en sa qualité d’assureur de la société SIRR INGENIERIE, devenue EDEIS ; - la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en sa qualité d’assureur des sociétés DUMEZ MEDITERRANNEE, devenue TRAVAUX DU MIDI PROVENCE, et des sociétés [J] [L] ARCHITECTURE, UNITE D’ARCHITECTURE et PENA PAYSAGES aux fins de les voir condamner à les relever et garantir de toute condamnation.
Par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la déci