Service des référés, 21 mars 2025 — 24/57244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 24/57244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6B4E

N° : 1-CH

Assignation du : 21 Octobre 2024

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mars 2025

par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société ELD COORDINATION, société à responsabilité limitée [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Charles-Edouard DESFORGES de l’EURL CHARLES-EDOUARD DESFORGES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #J0102

DEFENDERESSE

La société S.C.C.V THEÂTRE [Adresse 7] [Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Malika KOURAR, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCCV THEATRE a confié en 2022 à la société ELD COORDINATION une mission d’assistant à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un projet d’agrandissement d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 1] [Localité 9].

Quatre dernières factures ont été émises les 29 mars, 30 avril et 24 juillet 2024 par la société ELD COORDINATION, toutes relatives à la mission de “création de trois logements neufs et surélévation” pour une somme totale de 22.320 euros TTC :

- facture n° [Localité 8] 2024-119,“ correspondant à la situation n°4 pour un montant de 5.160 euros ; - facture n° [Localité 8] 2024-123, correspondant à la situation n°5 pour un montant de 5.160 euros - facture n° [Localité 8] 2024-133, correspondant à la situation n°6 pour un montant de 6.000 euros ; - facture n° [Localité 8] 2024-134, correspondant à la situation n°7 pour un montant de 6.000 euros.

La société ELD COORDINATION en a sollicité le paiement par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 septembre 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la société ELD COORDINATION a assigné la SCCV THEATRE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

Suivant conclusions récapitulatives soutenues oralement à l'audience du 17 janvier 2025, la société ELD COORDINATION sollicite du juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L131-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, de :

- condamner à titre provisionnel la SCCV THEATRE à lui payer la somme de 22.320 euros, outre les intérêts de retard à compter du 17 septembre 2024 et jusqu’à complet paiement de la condamnation qui sera prononcée ;

- ordonner la condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification de l’ordonnance à intervenir ;

- dire et juger qu’il en sera référé à ce juge pour la liquidation de l’astreinte ;

- condamner la SCCV THEATRE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCCV THEATRE aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société ELD COORDINATION fait notamment valoir que la créance d’un montant total de 22.320 euros qu’elle détient à l’encontre de la SCCV THEATRE est certaine, liquide et exigible au regard de leur relation contractuelle matérialisée par le contrat du 23 novembre 2023 et des prestations qu’elle a réalisées dans ce cadre et dont une partie ne lui a pas été réglée.

La SCCV THEATRE n’a pas été représentée à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux notes d'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la provision

La société ELD COORDINATION sollicite l'octroi d'une provision correspondant au montant cumulé de quatre factures émises consécutivement à la réalisation de travaux pour le compte de la SCCV THEATRE et pour lesquels cette dernière a été mise en demeure de procéder au paiement. Elle expose que les travaux ont été réalisés mais que les dernières factures émises ne lui ont pas été réglées.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le juge des référés fixe discrétionnairement, à l'intérieur de cette limite, la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

Aux termes de l'article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'articl