4ème chambre Cab B, 25 mars 2025 — 24/12162
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab B
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
N° RG 24/12162 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OLH
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [V] [Y] / [I]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 20 Janvier 2025
Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 25 Mars 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Mme THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [A] [V] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] de nationalité Française Sans profession [Adresse 11] [Adresse 19] [Localité 5] représentée par Me Marie-hélène PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024013084 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [M] [I] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Profession : Agent de Nettoyage [Adresse 10] [Localité 6] défaillant
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de monsieur [K] [M] [I] et de madame [A] [V] [Y] a été célébré le [Date mariage 8] 2015 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 18] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 1er mars 2016.
De cette union, sont issus : - [S] [N] [I], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône) - [O] [J] [T] , née le [Date naissance 9] 2021 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône).
Par exploit en date du 24 décembre 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, madame [A] [V] [Y] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.
Monsieur [K] [M] [I] n’a pas constitué avocat et l’assignation a été remise à étude par l’huissier de justice.
A l’audience du 20 janvier 2025, madame [A] [V] [Y] représentée par son conseil a renoncé à ses demandes de mesures provisoires et sollicité la clôture de la procédure.
[A] [V] [Y] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil et l’application des conséquences légales, de : - Fixer la date des effets du divorce au mois de janvier 2018, date de séparation effective des époux, - Attribuer le droit au bail à l’épouse, - Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineures sera exercée exclusivement par la mère, - Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, - Accorder au père un droit de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit : - Pendant la période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18heures - Pendant les vacances : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec fractionnement pas quinzaines des vacances d’été. - Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 400 euros, soit 200 euros par mois et par enfant. - Condamner l’époux aux entiers dépens.
Aucune demande d’audition des enfants n’a été formulée.
Aucun dossier d'assistance éducative concernant les enfants mineurs communs n'est actuellement suivi par le juge des enfants.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2025 et le délibéré a été fixé au 25 mars 2025, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu la compétence de la juridiction française et l’application de la loi française ;
Vu l'acte de mariage dressé le 24 août 2015 à [Localité 18] (Algérie) ;
Vu l’assignation en date du 24 décembre 2024 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- Monsieur [K] [M], [I], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 18] (Algérie)
et de
- Madame [A] [V] [Y] , née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 15]
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
Concernant les époux
DEBOUTE Madame [A] [V] [Y] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre l