Chambre des Référés, 25 mars 2025 — 25/00031
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 MARS 2025
N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7J-STSW Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION C/ Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, Société ALLIANZ IARD, Société THELEM ASSURANCES
DEMANDERESSE
S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION, au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 813 197 092, ayant son siège social sis [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 484 373 295, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur CNR police n°7400032435 représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me François-Nicolas PETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675
Société ABEILLE IARD & SANTE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 306 522 665, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société E.G.A police n° 76481608 ayant pour avocat Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société IDEAL police n°7455143304 ayant pour avocat Me Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 178
La Société AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société DSA police n°4625514004 non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société SR2P police n°5388916704 ayant pour avocat Me Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016
Société SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 775 684 764, ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de EUROBAT police n°1247000/001 461903/26 non comparante
Société ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société SA BARTH police n° 57098498 ayant pour avocat Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 435, Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303
Société THELEM ASSURANCES, immatriculée au RCS sous le numéro 085 580 488, ayant son siège social [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société DSD police n°TDCB02656950 représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
Débats tenus à l'audience du : 25 Février 2025
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance du 2 février 2023 (RG 22/1520), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [J] [X].
Cette ordonnance a été rendue commune à d'autres parties par ordonnances de référé des 11 mai 2023 (RG 23/354), 31 octobre 2023 (RG 23/1237) et 14 mai 2024 (RG 24/180).
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 17 décembre 2024, la société SNC LNC ALPHA PROMOTION a assigné la société AXA FRANCE IARD (es qualité d'assureur des sociétés IDEAL, DSA et SR2P), la société SMABTP (es qualité d'assureur de la société EURO BAT), la société ALLIANZ IARD (es qualité d'assureur de la société SA BARTH), la société THELEM ASSURANCES (es qualité d'assureur de la société DSD), la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de la société EGA) et la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG (es qualité d'assu