Chambre des Référés, 25 mars 2025 — 25/00179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 MARS 2025

N° RG 25/00179 - N° Portalis DB22-W-B7J-STOB Code NAC : 58B AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4] C/ S.A. GENERALI IARD, S.A. GENERALI IARD, [W] [P], S.A. GENERALI IARD, [J] [L], S.A.R.L. NDZM, S.A. GENERALI IARD, S.A. GAN ASSURANCES

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA MANSART, au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361

DEFENDEURS

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [J] [L] contrat n° AR262701, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 9] ([Adresse 12]) ayant pour avocat Me Marie-Charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [W] [P] contrat n° 0000AD512460 (dossier n° 0039941190), immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 14] non comparante

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 11] ayant pour avocat Me Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D.1283, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

S.A.R.L. NDZM exploitant sous l’enseigne SISTER’S CAFE, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 831 712 138, dont le siège social est [Adresse 5]), représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570, Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B726

S.A. GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SARL NDZM, au capital de 94.630.300 €, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1760

S.A. GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5]) police n° A27840061214353, au capital de 109.817.739,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 542 053 797, dont le siège social est [Adresse 10], représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 156, Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

INTERVENTION VOLONTAIRE

S.A. GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la société SCM dont Monsieur [P] est gérant, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 14] représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Louise FOURCADE-MASBATIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1760

Débats tenus à l'audience du : 25 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 6] est organisé en copropriété. Le syndic en exercice est le cabinet FONCIA MANSART. L’immeuble est assuré auprès de la compagnie GAN ASSURANCES. Monsieur [J] [L] est copropriétaire des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, qu'il a donnés à bail commercial à Monsieur [W] [P] qui y exerçait une activité de restaurant. Monsieur [P] a vendu son droit au bail ou son fonds de commerce à la société NDZM qui exploite désormais le restaurant sous l’enseigne SISTER’S CAFE. La compagnie GENERALI est l’assureur de Monsieur [J] [L], de Monsieur [W] [P] et de la société NDZM-SISTER’S CAFE. En avril 2018, le Syndicat des copropriétaires a déclaré à la compagnie GAN ASSURANCES un sinistre caractérisé par un effondrement des pavés et décollement important de la façade du bâtiment C, selon rapport du Cabinet BUCHET INGENIEUR CONSEIL. La compagnie GAN ASSURANCES a diligenté une expertise amiable contradictoire en présence de la compagnie GENERALI. Quatre réunions d’expertise ont eu lieu. Les trois experts d’assurance ont établi un PV d’expertise amiable contradictoire en date du 22 novembre 2022 relatif aux causes et circonstances et l’évaluation des dommages.

La compagnie GAN ASSURANCES a remis le 26 juillet 2023 au Syndicat des copropriétaires une proposition de versement d’indemnité d’assurance comprenant une indemnité immédiate de 54 5