Chambre des Référés, 25 mars 2025 — 25/00301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 MARS 2025

N° RG 25/00301 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2MC Code NAC : 56C AFFAIRE : [O] [W], [B] [P] C/ E.U.R.L. BLANCHARD ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SMABTP, S.A.S. SYLA

DEMANDEURS

Monsieur [O] [W], né le 23 février 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christian Lefevre, avocat au barreau de Val-de-Marne, Me Fabrice Hongre-Boyeldieu, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 620

Madame [B] [P], née le 14 décembre 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christian Lefevre, avocat au barreau de Val-de-Marne, Me Fabrice Hongre-Boyeldieu, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 620

DEFENDERESSES

E.U.R.L. BLANCHARD ARCHITECTES, dont le siège social se situe [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Elisabeth Afonso-Fernandes, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 70, Me Jean De Bazelaire De Lesseux, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P 244

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (police n°252487/T/110 assureur de l’EURL BLANCHARD ARCHITECTES), dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

S.A.S. SYLA, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 837 866 169, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Dan Zerhat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 731, Me Anne-Sophie Tonin, avocat au barreau de Paris

SMABTP (police n°1244000/001529818/16 assureur de la SAS SYLA), dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée au greffe le 27 février 2025, madame [B] [P] et monsieur [O] [W], ont saisi, par le biais de leur conseil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 7 mai 2024 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 24/00192 les opposant à l’E.U.R.L. BLANCHARD ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SAS SYLA et la SMABTP, en ce que certaines parties assignées n’apparaissent pas dans le chapeau de l’ordonnance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00301.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.

En l’espèce, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la SMABTP ne figurent pas en tant que défenderesses dans le chapeau de l’ordonnance de référé rendue le 7 mai 2024 dans l’affaire portant le numéro de RG 24/00192.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rectifions l’ordonnance rendue le 7 mai 2024 enrôlée sous le numéro RG 24/00192, affectée d’une erreur matérielle ;

Disons qu’au chapeau de la décision, il convient d’ajouter les parties défenderesses suivantes :

“MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (police n°252487/T/110 assureur de l’EURL BLANCHARD ARCHITECTES), dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante”

et

“SMABTP (police n°1244000/001529818/16 assureur de la SAS SYLA), dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante”

Disons que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée et notifiée ;

Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Pr