JAF Cabinet 4, 23 janvier 2025 — 23/02091
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ---------------------
MINUTE N° : 25/102 DU : 23 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02091 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2MH
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [X] [B] [D] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9]
représentée par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [N] [P] [I] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10]
représenté par Me Anne-béatrice MALET, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Novembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [I] et Mme [T] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Ils n'ont pas d'enfant commun.
Par acte d’huissier de justice en date du 3 juillet 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce.
M. [V] [I] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 6 juillet 2023.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 31 janvier 2024, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre gratuit, à compter de la demande en divorce, - attribué à M. [V] [I] la jouissance du véhicule Peugeot Partner à compter de l’ordonnance, - attribué à Mme [T] [D] la jouissance du véhicule automobile Peugeot 208 à compter de l’ordonnance, - dit que M. [V] [I] assurera la gestion des biens suivants se situant au [Adresse 11] et au [Adresse 7] à [Localité 12], et ce à compter de l’ordonnance, - dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera par un partage par moitié entre les époux des crédits suivants, et ce à compter de l’ordonnance : - crédit immobilier souscrit auprès du [17] sous le n°1562902655000144113314, moyennant une échéance mensuelle de 704,39 euros, - crédit immobilier souscrit auprès du [17] sous le n°156290265500014411315, moyennant une échéance mensuelle de 682,61 euros.
Dans le dernier état de ses écritures déposées le 3 juillet 2024, Mme [T] [D] demande de : - prononcer le divorce de Mme [T] [D] et de M. [V] [I] sur le fondement de l’article 233 du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, - fixer la date des effets du divorce au 1er octobre 2022, date de la séparation effective des époux, - désigner Maître [F] [K], notaire à [Localité 15], comme Notaire chargé des opérations de liquidation de communauté, - laisser à chaque partie ses propres frais et dépens.
Dans le dernier état de ses écritures déposées le 4 novembre 2024, M. [V] [I] demande de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l’origine de celle-ci, - ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d’état civil, - fixer la date des effets en ce qui concerne les rapports entre les époux du divorce au 1er octobre 2022, date de la séparation effective des époux, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par la des époux en date du 21 mai 2010, en application de l’article 265 du code civil, - désigner Maître [F] [K], notaire à [Localité 15], comme notaire chargé des opérations de liquidation de la communauté, - dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 21 novembre 2024
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce du 3 juillet 2023,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 10 juin 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits