JAF Cabinet 4, 23 janvier 2025 — 24/00196
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---------------------
MINUTE N° : 25/98 DU : 23 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00196 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H5HN
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [B] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 13] [Adresse 16] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro S2023-7376 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-5613 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représenté par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Novembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [T] et Mme [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 10] (Tunisie) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Ils sont les parents de [J] [O], née le [Date naissance 5] 2020, à [Localité 11] (62).
Par acte du 11 janvier 2024, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.
M. [K] [T] a constitué avocat par acte déposé par RPVA le 10 avril 2024.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 10 avril 2024, elles ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à l'ordonnance.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 29 mai 2024, le juge de la mise en état a : - constaté la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française, - constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - constaté la résidence séparée des époux, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle de régler le loyer afférent et ce à compter de la présente décision, - attribué à M. [K] [T] la jouissance du véhicule automobile C3 à compter de la présente décision, - dit que les époux supporteront par moitié le règlement provisoire des dettes suivantes à compter de la présente décision : - [17] pour un montant de 950,65 euros, - Crèche pour 72,58 euros, - Service des impôts : 938 euros, - [14] : 902,45 euros. - constaté que l’autorité parentale sur l’enfant [J] [O] est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - dit que le droit de visite et d’hébergement de M. [K] [T] s’exercera à l’amiable, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * en dehors et pendant les vacances scolaires, sauf éloignement de la mère avec l’enfant pendant les vacances scolaires : - le samedi des semaines paires de 10h à 18h, - le mercredi des semaines impaires de 10h à 18h, - constaté l’état d’impécuniosité de M. [K] [T] et l'a dispensé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à situation de meilleure fortune.
Dans le dernier état de ses écritures déposées le 24 juillet 2024, Mme [X] [B] demande au juge aux affaires familiales de : - déclarer recevable la demande en divorce de Mme [X] [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil, - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif, - dire que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [J] [O], - fixer la résidence de l’enfant au domicile maternel, - attribuer à M. [K] [T] un droit de visite qui s’exercera selon les modalités suivantes : - les samedis des semaines paires, de 10h à 18h, - les mercredis des semaines impaires, de 10h à 18h, - dire que ces droits s’exerceront tout au long de l’année, sauf éloignement de l’enfant pour cause de congés, - condamner M. [K] [T] à verser à Mme [X] [B] une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] [O] à hauteur de 150 euros par mois, - subsidiairement constater l’état d’impécuniosité de M. [K] [T] et le dispenser de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, - laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Dans le dernier état de ses écritures déposées le 4 novembre 2024, M. [K] [T] demande de : - se déclarer compéte