JAF Cabinet 4, 13 février 2025 — 23/01539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ---------------------

MINUTE N° : 25/101 DU : 13 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/01539 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXL5

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [X] [K] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002408 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Me Sandra BONNET, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [C] [M] [C] [M] [V] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9]

représenté par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Novembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 13 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [K] et M. [H] [V] se sont mariés devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] le [Date mariage 11] 1994 sans contrat préalable.

Ils sont les parents de : -Mme [T] [V], née le [Date naissance 6] 1994, à [Localité 13] (62), -Mme [W] [V], née le [Date naissance 4] 2000, à [Localité 13] (62).

Par acte du 26 avril 2023, Mme [X] [K] a assigné M. [H] [V] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune en divorce et à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires de 13 septembre 2023 sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : -constaté la résidence séparée des époux ; -attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre onéreux, à compter de la demande en divorce, à charge pour lui de régler les charges y afférentes ; -débouté Mme [K] de sa demande d'attribution de la jouissance de la tonnelle de rallye, du trampoline, du karsher, du tuyau d'arrosage et de la débroussailleuse ; -attribué à Mme [K] la jouissance du fauteuil électrique à compter de la demande en divorce ; -attribué à M. [H] [V] la jouissance du véhicule Peugeot 206 GT de rallye à compter de l'assignation ; -attribué à M. [H] [V] la jouissance du véhicule Fiat Ducato de 1994, du véhicule Peugeot 306 de 1998 et de la remorque immatriculée [Immatriculation 5] à compter de l'assignation ; -attribué à Mme [X] [K] la jouissance des véhicules Peugeot 206 de 2002 et Toyota Yaris Hybride à compter de l'assignation ; -attribué à Mme [X] [K] la jouissance du mobile-home à compter de l'assignation ; -dit que le règlement provisoire des crédits [14] de 20 000 euros, dont les mensualités s'élèvent actuellement à la somme de 343,51 euros, et de 24 485,00 euros, dont les mensualités s'élèvent actuellement à la somme de 233,04 euros, sera intégralement pris en charge par M. [H] [V] à titre provisoire, à compter de la demande en divorce ; -fixé la pension alimentaire due par M. [H] [V] à Mme [X] [K] au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 300 euros avec indexation à compter de la demande en divorce, payable mensuellement et d'avance avant le 05 de chaque mois au domicile de Mme [X] [K] et sans frais pour elle ; -l'a condamné en tant que de besoin au paiement de cette somme exigible sans mise en demeure préalable, à compter du 26 avril 2023 ; -renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 10 janvier 2024 ; -invité Mme [X] [K] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état ; -dit que les dépens de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale.

Aux termes de ses conclusions déposées le 28 septembre 2024, Mme [X] [K] demande au juge aux affaires familiales de : -prononcer le divorce de Mme [X] [K] et M. [H] [V] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce en date du 26 avril 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Mme [X] [K] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16] ;

et

M. [H] [V] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 18]

mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 12]

-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

-DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner act