Section des Référés, 25 mars 2025 — 25/00080
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSPT CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94) C/ Société FAT FAT, S.D.C. 82 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER - 94200 IVRY SUR SEINE, Commune d’IVRY SUR SEINE, S.A. OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE, S.A.S. CAPOCCI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), SAEM immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 341 214 971, dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES
représentée par Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007
DEFENDEURS
Société FAT FAT, société civile immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 339 880 692, dont le siège social est sis 10 impasse de l’Avenir - 94200 IVRY SUR SEINE
non représentée
S.D.C. 82 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER - 94200 IVRY SUR SEINE, représenté par son administrateur Maître [Z] [O] domicilié en cette qualité 26 rue Bénard - 75014 PARIS
représenté par Me Olivier AUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0628
Commune d’IVRY SUR SEINE, prise en la personne de son Maire en exercice dmicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville situé Esplanade Georges Marrane - 94200 IVRY-SUR-SEINE
ni comparante, ni représentée
S.A. OMNIUM GENERAL D’INGENIERIE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 384 000 907, dont le siège social est sis 27, rue Garibaldi - 93100 MONTREUIL
et S.A.S. CAPOCCI, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 425 039 161, dont le siège social est sis 33/39, boulevard Robert Schumann - 93190 LIVRY-GARGAN
non représentées
Débats tenus à l’audience du : 18 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé délivrées les 4, 9 et 31 décembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 82, BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER A IVRY-SUR-SEINE (94200), à la société FAT FAT, la S.A. OMNIUM GENERAL D'INGENIERIE, la S.A.S. CAPOCCI et la commune d’IVRY SUR SEINE à la demande de la S.A. D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise, soutenue à l’audience du 18 février 2025 ;
Vu les protestations et réserves formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 82, BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER A IVRY-SUR-SEINE (94200) ;
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés, la société FAT FAT, la S.A. OMNIUM GENERAL D'INGENIERIE, la S.A.S. CAPOCCI et la commune d’IVRY SUR SEINE n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
À l’audience du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition de 49 logements sur un terrain situé 3-9, impasse de l’Avenir et 70-80, boulevard Paul Vaillant Couturier, parcelles cadastrées section AV numéros 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 93 et 156 à IVRY -SUR-SEINE (94200).
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.
Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.
Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
L’expertise étant ordonnée à la demande de la S.A. D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doiv