3ème Chambre, 25 mars 2025 — 24/00041

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00041 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUV7 AFFAIRE : S.A.S. LOCAM C/ [N] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de M. COHEN, Magistrat à titre temporaire en formation

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume MIGAUD de la Selarl ABM DROIT ET CONSEIL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,, vestiaire : PC 129

DEFENDEUR

Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Estelle CORDEGLIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A975

Clôture prononcée le : 12 septembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 13 janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 25 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2020, Monsieur [N] [S] a souscrit, dans le cadre de son activité professionnelle libérale auprès de la SAS LOCAM – Location Automobiles Matériels, un contrat de location N 1559354 d’un photocopieur, pour une durée de 63 mois et moyennant le versement d’une mensualité de 594,90 euros HT soit 713,88 euros TTC plus une assurance mensuelle de 37,77 euros, soit un total de 751,65 euros par mois.

Le matériel a été livré et installé, sans réserve, le 26 mai 2020 par la société IDEM Print Solutions. Cette dernière a émis une facture de 37.771,43 euros réglée par la société LOCAM.

Monsieur [N] [S] ayant cessé de régler le montant du loyer à compter de l’échéance du 20 décembre 2021, la société LOCAM lui a adressé le 24 mars 2022 un courrier avec accusé réception visant la clause résolutoire, l’enjoignant de payer sous huitaine la somme de 3.263,61euros correspondant au montant des loyers impayés majoré des intérêts et pénalités de retard, pli avisé mais non réclamé.

Monsieur [N] [S] n’a pas régularisé les paiements.

C'est dans ce contexte que par exploit délivré le 5 décembre 2023, la SAS LOCAM a assigné Monsieur [N] [S] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir le paiement de sa créance.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 8 juillet 2024, la SAS LOCAM demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1366, 1367 et 1343-2 du code civil, de : - IN LIMINE LITIS - SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris pour statuer sur les seules demandes formulées au visa de l’article L.442-1 du Code de commerce. - Condamner Monsieur [N] [S] à lui payer la somme de 37.206,67 euros avec intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 24 mars 2022, - ordonner l’anatocisme des intérêts, - ordonner la restitution par Monsieur [N] [S] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - condamner Monsieur [N] [S] à lui payer 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner Monsieur [N] [S] aux dépens dont distraction au profit de la Selarl ABM Droit et Conseil. - prononcer l’exécution provisoire de droit.

La société LOCAM fait valoir : In limine litis, Monsieur [N] [S] est irrecevable à invoquer le bénéfice de l’article L442-1 du code de commerce devant le Tribunal judiciaire de Créteil, celui-ci étant dépourvu de pouvoir juridictionnel en la matière, Sur la force majeur invoquée en défense, s’il y a eu empêchement de la part de Monsieur [N] [S], cet empêchement n’a été que temporaire. Elle estime que cet empêchement temporaire a simplement suspendue l’obligation mais ne l’a pas annulé et n’est nullement constitutif d’une exonération Sur le fond, elle indique avoir loué un photocopieur à Monsieur [N] [S] qui n’a pas été en mesure de régler les échéances pour cause de procédure pénale à son encontre à compter de fin décembre 2021, qu’elle est donc créancière de Monsieur [N] [S] et considère que et que le contrat qui lie la société LOCAM à Monsieur [N] [S] est un contrat de location pure et que la société LOCAM est bien propriétaire du matériel loué et Monsieur [N] [S] le locataire. Monsieur [N] [S] est bien redevable des loyers impayés et de la restitution du matériel ,il n’existe pas de déséquilibre significatif du contrat au regard du montant des loyers contractuellement prévu,la société LOCAM intervient en qualité de bailleur financier, la marge qu’elle réalise sur cette opération n’a pas de caractère excessif compte tenu de la durée prévue par le contrat. Que l’indemnité de résiliation ainsi que la clause pénale appliqués n’ont pas de caractère excessif.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 22 mai 2024, Monsieur [N] sollicite de voir au visa