Section des Référés, 25 mars 2025 — 25/00191

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00191 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSNZ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Commune de VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE - Service de la voirie, SOCIETE DES GRANDS PROJETS - SGP, S.A. COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE VILLIERS SUR MARNE, S.A. GRDF, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société TCI BAT, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS, S.A. SMABTP ès qualité d’assureur de la spciété STAFF TP, S.A.S. CMC BUILDING, SMABTP ès qualité d’assureur de la société CMC BUILDING, S.A.S. TCI BAT, S.A.S. STAFF TP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER, identifiée sous le n° 804 551 067, RCS PARIS, dont le siège social est sis 16 rue Octave Feuillet - 75116 PARIS

représentée par Me Pauline CHAPUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0304

DEFENDERESSES

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis Tour ENEDIS 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX

et S.A. ORANGE, dont le siège social est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX

non représentées

S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 025 526, dont le siège social est sis 21 rue La Boétie - 75008 PARIS

représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Commune de VILLIERS SUR MARNE, Service voirie, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité Place de l’Hôtel de Ville - 94350 VILLIERS SUR MARNE

et CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE - Service de la voirie, sis 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

ni comparants, ni représentés

SOCIETE DES GRANDS PROJETS - SGP, dont le siège social est sis 2-4 Immeuble MOODS - 2 Mail de la Petite ESpagne - 93200 ST DENIS

COOPERATIVE D’ELECTRICITE DE VILLIERS SUR MARNE (CEV),sise 11B rue André Maginot - 94350 VILLIERS SUR MARNE

et S.A. GRDF, dont le siège social est sis 17 rue des Bretons - 93210 SAINT-DENIS

non représentées

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société TCI BAT, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72000 LE MANS

représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC19

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS, dont le siège social est sis 1 place Uranie - 94340 JOINVILLE-LE-PONT

ni comparant, ni représenté

S.A. SMABTP ès qualité d’assureur de la société STAFF TP, dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS

S.A.S. CMC BUILDING, dont le siège social est sis 21 rue Mirabeau - 75016 PARIS

SMABTP ès qualité d’assureur de la société CMC BUILDING, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

S.A.S. TCI BAT, immatriculée sous le n° 798 125 753 RCS MELUN, dont le siège social est sis 20 rue Jean Cocteau - 77340 PONTAULT COMBAULT

et S.A.S. STAFF TP, immatriculée sous le n° 883 982 530 RCS PONTOISE, dont le siège social est sis 9 rue des Noisetiers - 95220 HERBLAY SUR SEINE

non représentées

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. FRANCILIANE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 817 502 651, dont le siège social est sis 30, Rue Madeleine Vionnet - 93300 AUBERVILLIERS

représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

Débats tenus à l’audience du : 18 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Mars 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [U] [G], selon une ordonnance du 11 février 2024 (RG N°23/01674) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d'une opération de construction immobilière.

Vu les assignations en référé délivrées les 21, 23, 24, 27 et 30 janvier 2025 à la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la société TCI BAT, la S.A.S.CMC BUILDING, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics « SMA BTP », ès qualité d’assureur de la société CMC BUILDING, la S.A.S. STAFF TP, la Société TCI BAT, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics «SMABTP », ès qualité d’assureur de la société STAFF TP, la Commune de VILLIERS SUR MARNE, le Conseil Départemental du Val de Marne, SERVICE DE LA VOIRIE, la SOCIETE DES GRANDS PROJETS SGP, la S.A. COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE VILLIERS SUR MARNE, la S.A. GRDF, l' ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE & BOIS, la S.A. ORANGE et la S.A.ENEDIS à la demande de la S.A.S. ACCUEI