3ème Chambre, 25 mars 2025 — 23/05581

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/05581 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKOR AFFAIRE : S.C.S. MINILIONS INVEST C/ S.A.R.L. COLOMBUS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.S. MINILIONS INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0586

DEFENDERESSE

S.A.R.L. COLOMBUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Rachel CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149

Clôture prononcée le : 12 septembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 13 janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 mars 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 25 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 28 juillet 2016, la société COLOMBUS a donné à bail à la société MINILIONS INVEST des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4]. Le contrat de bail a été conclu pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2017 et moyennant un loyer annuel de 23 630 €, non soumis à la TVA et payable trimestriellement. La société MINILIONS INVEST a bénéficié d’une franchise de loyer du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017, puis du 1er janvier 2020 au 29 février 2020.

Par acte du 29 juin 2021 dénoncé le 7 juillet 2021, la société COLOMBUS a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société MINILIONS INVEST ouverts auprès de la BNP PARIBAS pour un montant de 8667,62 €.

Par un jugement du 15 février 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a annulé la saisie-attribution du 29 juin 2021 et en a ordonné la main-levée.

Suivant assignation délivrée le 1 septembre 2023, la société MINILIONS INVEST a attrait la société COLOMBUS devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement des sommes indûment saisies par le bailleur.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2024, la société MINILIONS INVEST demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 1190 du code civil, de l’article L.112-1 du code monétaire et financier, des articles L.145-39, L.145-40 et R.145-36 du code de commerce, de :

«  CONDAMNER la société COLOMBUS à payer à la société MINILIONS INVEST : 2 034,67 € au titre du rappel de loyers au titre de l’ILC et 2 601,91 € en application de l’ILAT, 2 810,74 € au titre du trop versé du dépôt de garantie et des intérêts, 49 206 € au titre des provisions indûment versées, 17 875,78 € au titre des taxes foncières indûment versées, Pour mémoire, la taxe sur les bureaux CONDAMNER la société COLOMBUS à verser à la société MINILIONS INVEST une somme de 15 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, DEBOUTER la société COLOMBUS de l’ensemble de ses demandes CONDAMNER la société COLOMBUS à verser à la société MINILIONS INVEST une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 CPC, CONDAMNER la société COLOMBUS aux entiers dépens.  »

La société MINILIONS INVEST soutient que :

le preneur s’est conformé à son obligation de payer les loyers qui lui ont été demandés par le bailleur. En soustrayant aux sommes globales appelées par la société COLOMBUS les provisions sur charges, il est possible de déterminer le loyer en principal. Or, les sommes réglées par la société MINILIONS INVEST sont supérieures à ce qu’elle devait en application de la clause d’indexation, laquelle stipule que « le loyer et le dépôt de garantie seront révisés de plein droit chaque année suivant la variation de l’Indice des Loyers des Activités ». L’activité de la société MINILIONS INVEST étant commerciale, c’est l’indice des loyers commerciaux (ILC) qui est applicable et non l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Cependant, les loyers réglés par la société MINILIONS INVEST sont supérieurs à ceux que pouvait réclamer la société COLOMBUS au regard de la variation des loyers en application de l’ILC. Il en est de même lorsque est appliqué l’ILAT ;dès lors que les loyers ne sont pas assujettis à la TVA, le dépôt de garantie n’est pas assujetti à la TVA en ce qu’il constitue une sûreté. Ainsi, les sommes réglées à la demande de la société COLOMBUS sont plus élevées que ce qui était dû au titre du dépôt de garantie. Ainsi, en 2017, la société MINILIONS INVEST aurait dû régler la somme de 11 815 € au lieu de 14 178 € et en 2022, après révision, 13 145,82 € au lieu de 14 945,86 €. De plus, ces sommes sont productrices d’intérêts en ce qu’elles représentent plus de deux termes de loyers, en prenant en compte le loyer payable d’avance ;le contrat de bail ne comporte pas l’inventaire des charges ni répartition de leur prise en charge entre le bailleur et le preneur ou entre les différents occupants de l’immeuble de sorte qu’aucune charge ne peut être appelée