Chambre 1, 25 mars 2025 — 24/01969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] _______________________

Chambre 1

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DU 25 Mars 2025 Dossier N° RG 24/01969 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KF4M Minute n° : 2025/111

AFFAIRE :

[T] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, SDC de l’ensemble immobilier [Adresse 17] prise en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY, ayant son siège social sis [Adresse 11], S.A. GAN ASSSURANCES

JUGEMENT DU 25 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Roseline DEVONIN GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mars 2025 prorogé au 25 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE la SELAS CABINET POTHET la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [V] [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Alain-david POTHET, de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSES :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Stéphane CECCALDI, de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE

SDC de l’ensemble immobilier [Adresse 17] prise en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY, ayant son siège social sis [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Maître Renaud ARLABOSSE, de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. GAN ASSSURANCES [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS, de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2021, madame [T] [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 16], la société GAN ASSURANCES et la CPAM DU VAR devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins d’obtenir la condamnation syndicat des copropriétaires et solidairement de son assurance (GAN), à lui payer 30.000 € dans l’attente du rapport définitif de l’expert [L] [H], outre 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de la selas CABINET POTHET (affaire enrôlée sous le numéro 21/5709).

Elle expose qu’alors qu’elle résidait au sein de la copropriété de la résidence “[Localité 13] PLAGE III” sise [Adresse 2] à [Localité 14], elle a chuté, en date du 17 juillet 2019, dans les parties communes de l’immeuble tandis qu’elle était sortie pour se rendre à son travail.Elle a alors été placée en arrêt maladie suite à un “accident du travail” (trajet-travail), son arrêt étant par la suite plusieurs fois prolongé.

Elle explique que sa chute avait pour cause le sol glissant du patio de la résidence suite à l’arrosage automatique des végétaux(zone engazonnée) jouxtant l’allée pendant la nuit.

Par suite du refus de la copropriété et de l’assurance de celle-ci de procéder à son indemnisation en dépit d’un courrier recommandé de mise en demeure en date du 20 décembre 2019, par acte d’huissier du 17 mars 2020, madame [V] a fait assigner SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES au contradictoire de son organisme social, la CPAM DU VAR, devant le Juge des référés, sollicitant une provision et l’organisation d’une mesure d’expertise médicale.

Par ordonnance du 4 novembre 2020, la Présidente du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a désigné le Docteur [L] [H] en qualité d’expert médical, rejetant la demande de provision en l’état d’une contestation sérieuse portant sur les circonstances de l’accident.

Par conclusions du 10 février 2023, madame [V] a adressé des conclusions au juge la mise en état relativement à la saisine au fond, sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Par ordonnance du 6 juin 2023, le Juge la mise en état a ordonné un sursis à statuer et le retrait de l’affaire du rang des instances en cours, renvoyant aux parties pour demande de réenrôlement.

L’expert judiciaire a déposé son rapport en date du 4 août ce 2023.

Par conclusions adressées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 mars 2024, madame [T] [V] a sollicité une remise au rôle de l’affaire. L’affaire a été réenrôlée en date du 14 mars 2024 (sous le numéro RG 24/1969).

Dans ses dernières écritures, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 mars 2024, madame [T] [V] sollicite : «VU l'article 1242 al.1 du Code civil, VU les articles 175, 178, 232, 246 et 280 du Code de procédure civile,

IN LIMINE LITIS, ANNUL