4ème Chambre D, 25 mars 2025 — 23/03197
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/210
AUDIENCE DU 25 Mars 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/03197 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJM7
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[X] [Z] [J] [H] épouse [R]
C/
[L] [T] [R]
Pièces délivrées
CCCFE le CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [Z] [J] [H] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Linda NOTOMISTA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2901 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 13])
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [T] [R], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Lorène GEHANNE, Greffier
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 8 octobre 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Janvier 2025.
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
******** EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [X] [H] et Monsieur [L] [R] se sont mariés le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 11] (Lot), sans contrat préalable.
Quatre enfants sont issus de cette union : - [F], née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 13] (Essonne), - [V], née le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 12] (Essonne), - [D], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 12] (Essonne), - [N], né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 12] (Essonne),
Par acte de commissaire de justice remis à étude le 23 mai 2023, Madame [X] [H] a assigné Monsieur [L] [R] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, sans indiquer les motifs de sa demande en divorce. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 5 décembre 2023, a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, - dit que Monsieur [L] [R] assurera le règlement provisoire du crédit immobilier, - débouté Madame [X] [H] de ses demandes relatives à la jouissance des véhicules et à la prise en charge des crédits s'y afférent ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite s'exerçant les premier et troisième dimanches de chaque mois de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires ; - fixé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit la somme de 500 euros par mois ; - ordonné la prise en charge par moitié des frais exceptionnels.
Dans ses dernières conclusions, signifiées à la partie adverse le 24 septembre 2024 par acte de commissaire de justice remis à personne, Madame [X] [H] demande à la juridiction de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [H] épouse [R] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; - rappeler la révocation de plein droit des éventuels avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; - fixer la date des effets du divorce au 23 mai 2023 ; - dire que Madame [X] [H] ne conservera pas l'usage du nom marital ; - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accorder au père un droit de visite s'exerçant les premier et troisième dimanches de chaque mois de 14 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires ; - fixer la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit la somme de 500 euros par mois ; - dire que les parents assumeront par moitié les frais exceptionnels concernant les enfants.
Monsieur [L] [R], bien que régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux conclusions de Madame [X] [H] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 8 octobre 2024 et l'affaire appelée le 28 janvier 2025. La date du délibéré a été fixée au 25 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en p