4ème Chambre D, 25 mars 2025 — 23/06278
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/214
AUDIENCE DU 25 Mars 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/06278 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PUNY
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[M] [C]
C/
[O] [P] épouse [C]
Pièces délivrées
CCCFE le CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sophie MENIGOZ, avocat au barreau de PARIS plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [O] [P] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (ZAÏRE), de nationalité Belge, demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Sabrina BOUAOU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER :
Madame Lorène GEHANNE, Greffier
DÉBATS :
L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 28 janvier 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Janvier 2025.
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.
******** EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [O] [P] et Monsieur [M] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6], sans contrat préalable.
Un enfant est issu de cette union, [N] [C], né le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 10] (Belgique).
Par acte de commissaire de justice remis par procès-verbal de recherches infructueuses le 27 octobre 2023, Monsieur [M] [C] a assigné Madame [O] [P] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, sans indiquer les motifs de sa demande en divorce.
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires contradictoire du 6 mai 2024, déclaré être compétent avec application de la loi française, et statuant sur les mesures provisoires a notamment : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père, - accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement s'exerçant l'intégralité du mois d'août, l'intégralité des vacances de noël et une semaine consécutive pendant les vacances d'hiver, - fixé la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 400 euros par mois.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2024, Monsieur [M] [C] et Madame [O] [P] formulent les mêmes demandes, à savoir : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [O] [P] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; - fixer la date de la séparation effective des époux soit le 1er septembre 2020 ; - fixer les mesures accessoires afférentes aux enfants dans les mêmes termes que ceux mentionnés par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
L’enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.
L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée en application des dispositions de l'article 1072-1 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle elle a été clôturée par ordonnance du même jour. La date du délibéré a été fixée au 25 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DÉCLARE être compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;
DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Monsieur [M] [C] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :
Madame [O] [P] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] (ZAÏRE) ;
et
Monsieur [M] [C] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] ;
Mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 6] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [O] [P] et Monsieur [M] [C], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [O] [P] et de Monsieur [M] [C], à la date du 1er septembre 2020 ;
DIT que Madame [O] [P] ne pourra plu