3ème Chambre, 25 mars 2025 — 23/05935

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]

3ème Chambre

N° RG 23/05935 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTUS NAC : 60A

Minute n°

CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître Jenny HAYOUN Maître Véronique MEURIN ORDONNANCE

Ordonnance rendue le vingt cinq Mars deux mil vingt cinq par Sandrine LABROT, Vice-Présidente assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 23/05935 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTUS ;

ENTRE :

Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 4] 1955 à PORTUGAL (99), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jenny HAYOUN de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de MELUN plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (94), demeurant [Adresse 3]

défaillant

La S.A. ALLIANZ IARD assureur automobile des véhicules de la Société ENGIE (Police numéro 585 687 40, assurance véhicule CITROEN JUMPER immatriculé [Immatriculation 11]) dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Véronique MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

La S.A.S. SIACI SAINT-HONORE assureur mutuelle complémentaire de Monsieur [O] [G] selon contrat numéro 05766950102014 dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillante

La CPAM DE L’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 7]

défaillante

DEFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 avril 2020, Monsieur [O] [G] circulait à vélo sur la Commune de [Localité 12] (91) lorsqu’il a été renversé par le véhicule de marque CITROEN JUMPER immatriculé [Immatriculation 11], conduit par Monsieur [J] [V] et assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ.

Monsieur [V] a fait l’objet d’une composition pénale homologuée le 15 octobre 2020 pour les faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois sur Monsieur [G].

Selon exploits d’huissier en date des 14 janvier, 19 janvier et 3 février 2021, Monsieur [G] a attrait Monsieur [V], la SA ALLIANZ ainsi que la CPAM DE L’ESSONNE et la SAS CIACI SAINT-HONORE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins d’obtenir la désignation d’un Expert judiciaire.

Le Docteur [S] [K] a été désigné par ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Judiciaire d’EVRY le 6 avril 2021, qui a été signifiée à la SA ALLIANZ le 18 mai 2021.

Il a déposé son rapport le 7 juin 2022.

Monsieur [G] a fait assigner en ouverture de rapport Monsieur [V], la SA ALLIANZ, la CPAM de l’ESSONNE ainsi que la SAS CIACI SAINT-HONORE selon exploits d’huissier en date des 6, 9 et 10 octobre 2023.

Par conclusions d’incident n°2 en date du 21 novembre 2024, la compagnie ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :

- Désigner tel médecin expert qu’il plaira à Madame/Monsieur le Juge de la Mise en Etat avec mission de : 1) À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; 2) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 3) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 4) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 5) À l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; 6) Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 7) Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 8) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provisi