4ème Chambre D, 25 mars 2025 — 24/06052

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/219

AUDIENCE DU 25 Mars 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/06052 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNTG

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [U] épouse [H]

C/

[S] [H]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [U] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (MAURITANIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Marie-Hélène DUBAU, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (MAURITANIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Rosalie PERRET, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Lorène GEHANNE, Greffier

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 28 janvier 2025, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Janvier 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

******** EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [N] [U] et Monsieur [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 13], sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [L] [H], né le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 10] (91), - [P] [H], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 10] (91).

Saisi par Madame [N] [U] par assignation n'indiquant pas le fondement de la demande en divorce, remise à Monsieur [S] [H] par acte d'huissier de justice à étude le 12 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, par ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires réputée contradictoire du 22 mars 2022 statuant sur les mesures provisoires a notamment : - dit que l'époux doit assurer en intégralité le règlement du crédit personnel [9] par lui souscrit, sans charge de récompense, - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement dit classique, - fixé la contribution de Monsieur [S] [H] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 240 euros par mois, soit 120 euros par enfant.

Une première clôture a été prononcée par le juge de la mise en état par ordonnance en date du 14 mars 2023. Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a ordonné la réouverture des débats. Par ordonnance du 11 juin 2024, le juge aux affaires familiales a ordonné la radiation de l'affaire, avant d'ordonner un rétablissement au rôle de la procédure par ordonnance en date du 27 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par acte de commissaire de justice remis par procès verbal de recherches infructueuses en date du 19 septembre 2024, Madame [N] [U] demande à la juridiction de : - prononcer leur divorce sur le fondement de l'altération des liens du mariage et en ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - fixer la date des effets du divorce au 22 mars 2022, - rappeler la révocation de plein droit des éventuels avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés au conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - dire que l'épouse reprendra l'usage de son nom de naissance, - dire et juger que la propriété du véhicule SCENIC 3 immaticulé [Immatriculation 8] sera attribuée à l'épouse, - dire et juger que la propriété du véhicule SCENIC 2 sera attribuée à l'époux, - condamné Monsieur [S] [H] au versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 euros, - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur les enfants, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [N] [U] et ordonné un droit de visite et d'hébergement classique à Monsieur [S] [H], - fixer à 300 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [S] [H] à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 150 euros par mois et par enfant, - ordonner le partage des frais scolaires et extra-scolaires, - condamner Monsieur [S] [H] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [S] [H] aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [S] [H], bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 12 mai 2021, n'a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux conclusions de Madame [N] [U] pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

L’enfant mineur [L], capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Compte tenu du jeune âge de l'enfant [P], qui permet de pré