Chambre des référés, 25 mars 2025 — 25/00306

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 25 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00306 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2CC

PRONONCÉE PAR

Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 21 mars 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A. d’HLM à conseil d’administration ANTIN RESIDENCES SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN de la SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P158

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.C.C.V. POINTE SIRETTE dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

Société d’assurance mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la société POINTE SIRETTE dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante ni constituée S.A.S. BTP CONSULTANTS dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : J073, substituée à l’audience par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS

S.A.S. STEIN LIFT dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

S.A. à conseil d’administration AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société STEIN LIFT dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

S.A.S. AFEM ASCENSEURS FABRICATION ENTRETIEN MONTAGE dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L 42, substituée à l’audience par Maître Marjorie VARIN

S.A.S. TAS GROUPE dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Autorisée par ordonnance en date du 11 mars 2025 à assigner d'heure à heure, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a, par exploits du 12 mars 2025, fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry la SCCV POINTE SIRETTE, la SMABTP, la SAS BTP CONSULTANTS, la SAS STEIN LIFT, la SAS AFEM ASCEBSEURS FABRICATION ENTRETIEN MONTAGE, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS TAS GROUP, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

A l'audience du 21 mars 2025, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES, représentée par avocat, a soutenu les prétentions et moyens figurant à ses actes introductifs d'instance.

Au soutien de ses prétentions, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES fait valoir que :

- la SCCV POINTE SIRETTE a fait édifier, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier à usage d'habitation comportant 60 logements répartis sur deux cages d'escalier, sur un terrain sis [Adresse 9] et [Adresse 6] à [Localité 14] (91)

- par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement en date du 19 mai 2022, la SCCV POINTE SIRETTE lui a vendu l'ensemble immobilier

- elle a souscrit une police d'assurance dommages ouvrage et une police Constructeur Non Réalisateur (CNR) auprès de la SMABTP

- elle a confié la réalisation du lot «ascenseurs» à la SAS STEIN LIFT, elle-même assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD

- la SAS BTP CONSULTANTS est intervenue en qualité de contrôleur technique

- la SAS TAS GROUPE est intervenue en qualité de maître d'œuvre d'exécution

- les opérations de livraison de l'ensemble immobilier se sont déroulées entre le 2 et le 6 décembre 2024, date à laquelle a été établi un procès-verbal de livraison faisant état de diverses réserves

- la SAS AFEM ASCENSEURS FABRICATION ENTRETIEN MONTAGE, pressentie pour assurer la maintenance ultérieure des ascenseurs, a participé aux opérations de livraison et a relevé des problèmes de réglage, d'éclairage et l'existence d'un jour entre l'ouverture et le fronton de la cabine

- il a par ailleurs été relevé que l'ascenseur ne comportait pas de marquage «CE», en violation des dispositions de l'article R 134-22 du code de la construction et l'habitation

- depuis la livraison des ouvrages, différentes défaillances sont survenues, présentant un risque grave pour la sécurité des personnes

- ainsi, le 11 décembre 2023, l'appareil du bâtiment A été mis à l'arrêt et s'est remis à fonctionner alors que les portes étaient ouvertes, 12 décembre 2024

- les 2 janvier 2025, 4 janvier 2025, 7 janvier 2025, 9 janvier 2025, 13 janvier 2025, 14 janvier 2025, 15 janvier 2025, 1er et 3 février 2025, les ascenseurs sont tombés en panne

- le 2 février 2025, la société SBR FRANCE a remis à la SA d'H