Juge de l'Exécution, 25 mars 2025 — 24/07051

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 25 Mars 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 24/07051

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPG5

CCCFE délivrées le : CCC délivrées le :

RENDU LE : VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Association [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 8]

non comparante, représentée par Maître Coralie MEMIN, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [W] [Adresse 7] [Localité 5]

non comparante, représentée par Maître TUONG Caroline, barreau de Paris (B 0886)

S.A.S. ID [T] La SAS ID [T] est titulaire d’un Office de Commissaires de Justice à [Localité 13] [Adresse 1]. dont le siège est [Adresse 3] [Localité 9]

non comparante, représentée par Maître HONNET Marie-Françoise, barreau de Paris (A 0444)

S.A. LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 6]

non comparante, représentée par Maître FLOQUET Justine, barreau de l’Essonne

DEBATS

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 Février 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 25 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 23 octobre 2024, l’Association [Adresse 11] a fait assigner Madame [N] [H] [L] [I], la SAS ID [T] et la SA CREDIT LYONNAIS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en fixation d'une astreinte, en contestation d’une saisie attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 18 septembre 2024 et dénoncée le 19 septembre 2024 et en allocation de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues à l’audience du 18 février 2025, l’Association [Adresse 11] a sollicité du juge de l’exécution de : IN LIMINE LITIS : Déclarer irrecevable, et en tout état de cause, infondée la SAS ID [T] dans son exception d’incompétence soulevée à tort au profit du Tribunal Judiciaire d’EVRY ; Rejeter entièrement l’exception d’incompétence soulevée à tort par la SAS ID [T] au profit du Tribunal Judiciaire d’EVRY ; Rejeter l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par le CREDIT LYONNAIS concernant les seules demandes indemnitaires dirigées à son encontre en tant que tiers saisi par le [Adresse 10] ; Se déclarer compétent pour statuer dans le présent litige notamment sur toutes les demandes indemnitaires formées par le CENTRE D'ACCUEIL UNIVERSEL à l’encontre du tiers saisi, le CREDIT LYONNAIS, au visa des articles L.123-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L. 213-6, alinéa 4, du Code de l'Organisation Judiciaire et R.211-9 Code des procédures civiles d’exécution ;

Se déclarer compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes formulées par le [Adresse 10] à l’encontre de Madame [N] [W] [I], d’ID [T] et du CREDIT LYONNAIS ; A TITRE PRINCIPAL : Ordonner que l’obligation de Madame [N] [H] [L] [I] et de la SAS ID [T], titulaire d’un Office de Commissaires de Justice à MONTLHERY, de donner mainlevée partielle de la saisie-attribution en date du 21 novembre 2023 à hauteur de la somme de 327.011 euros, conformément au dispositif du jugement rendu le 25 juin 2024 (RG n°23/07240) par le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire d’EVRY soit assortie d’une astreinte de cinq cents euros (500 euros) par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal ; Ordonner que l’obligation de la banque CREDIT LYONNAIS, tiers saisi, d’apporter son concours à l’exécution du jugement rendu le 25 juin 2024 (RG n°23/07240) par le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire d’EVRY ayant ordonné la mainlevée partielle de la saisie-attribution en date du 21 novembre 2023 à hauteur de la somme de 327.011 euros, soit assortie d’une astreinte de cinq cents euros (500 euros) par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal ; Ordonner, en conséquence, à la banque CREDIT LYONNAIS, tiers saisi, de restituer à l’association [Adresse 10] cette somme de 327.011 euros, sous astreinte de cinq cents euros (500 euros) par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal ; Se réserver la liquidation des astreintes ordonnées qui pourra être audiencée à toute date du Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire d’EVRY, qui pourra être saisi par simple requête à la diligence de la partie intéressée ; Condamner Madame [N] [W] [I], in solidum avec la SAS ID [T] et la banque CREDIT LYONNAIS, à payer à l’association [Adresse 11] la somme de 323.740,89 euros à titre de dommages et intérêts en raison d’abus de saisie et d’agissements abusifs de la part de Madame [N] [H] [L] [I] ayant fait perdre à l’association CENTRE D'ACCUEIL UNIVERSEL une chance réelle et certaine de percevoir le montant de la mainlevée partielle de la saisie-attribution du 21 novembre 2023 ordonnée par le jugement du Juge de l’exécution près le Tribunal Ju