Chambre des référés, 25 mars 2025 — 24/01171

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 25 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01171 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQF2

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 14 février 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.C.I. CREAPOLE INVEST dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. TRANSPORTS GEOCARS, représentée par sa gérante Madame [J] [U] dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 7 novembre 2024, la SCI CREAPOLE INVEST a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la SARL TRANSPORTS GEOCARS, locataire de locaux commerciaux situés à Mennecy, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L.145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, aux fins de : - Juger et constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet du 12 octobre 2024 et ordonner en conséquence l'expulsion Ia SARL TRANSPOTS GEOCARS ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, du local commercial sis [Adresse 2], - Juger que la SCI CREAPOLE INVEST pourra procéder à l'enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l'immeuble, soit chez un garde-meubles, de son choix, aux frais, risques et périls de la SARL TRANSPORTS GEOCARS ; - Condamner Ia SARL TRANSPORTS GEOCARS à payer à titre provisionnel à la SCI CREAPOLE INVEST : * Ia somme totale de 11.146,23 euros au titre de son arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtée au 1er novembre 2024, * une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 2.773,47 euros jusqu'à libération des lieux ; - Juger mal fondée une éventuelle demande de délais ; - Subsidiairement et dans l'hypothèse ou des délais étaient accordés, juger que les sommes qui seront versées par la SARL TRANSPORTS GEOCARS s'imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement de payer, l'arriéré dû au titre du commandement de payer n'étant apuré qu'en outre le non-respect de ces modalités entrainant, outre la déchéance du terme, le jeu acquis de la clause résolutoire ; - Dans cette hypothèse, juger que faute par la SARL TRANSPORTS GEOCARS de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement de payer, et l'arriéré, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et Ia SCI CREAPOLE INVEST pourra dès lors poursuivre l'expulsion la SARL TRANSPORTS GEOCARS ainsi que celle de tous occupants de son chef du local susvisé, avec au besoin le concours de Ia force publique et l'aide d'un serrurier ; - Juger que le dépôt de garantie reste acquis à la SCI CREAPOLE INVEST ; - Condamner la SARL TRANSPORTS GEOCARS à payer à la SCI CREAPOLE INVEST la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens, en ce compris le coût du commandement, les frais de délivrance de la présente assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Au soutien de ses demandes, la SCI CREAPOLE INVEST expose que : - selon acte en date du 22 mai 2015, la SCI IMMOBILIERE HARNOIS INVESTISSEMENTS a donné à bail à la SARL TRANSPORTS GEOCARS un local à usage commercial situé [Adresse 5] Mennecy, pour une durée de 23 mois à compter du 1er août 2015, lequel a bénéficié automatiquement d'un nouveau bail soumis aux baux commerciaux, - aux termes d'un acte notarié du 23 avril 2021, la SCI IMMOBlLlERE HARNOIS INVESTISSEMENTS a cédé le bien objet du bail à la SCI CREAPOLE INVEST, laquelle vient donc aux doits du précèdent bailleur, - la SARL TRANSPORTS GEOCARS ne payant plus ses loyers et charges depuis le 1er février 2024, la SCI CREAPOLE INVEST lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire réclamant la somme en principal de 9.297,25 euros au titre de son arriéré locatif, qui est demeuré infructueux.

A l'audience du 17 décembre 2024, la SCI CREAPOLE INVEST, représentée par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Bien que régulièrement assignée, la SARL TRANSPORTS GEOCARS n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 24 janvier 2025, le juge des référés a ordonné la réouverture