1ère ch. - Sect. 1, 20 mars 2025 — 23/04089
Texte intégral
- N° RG 23/04089 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de clôture : 04 novembre 2024
Minute n°25/265
N° RG 23/04089 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTM
Le
CCC : dossier
FE : -Me CONSEIL -Me NORET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PHOTO EXPRESS ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. [Localité 4] 1 [Localité 4] 2 [Adresse 1] représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: Mme VISBECQ, Juge Madame GIRAUDEL, Juge
Jugement rédigé par : Madame GIRAUDEL, Juge
DEBATS
A l'audience publique du 23 Janvier 2025 GREFFIERES
Lors des débats: Mme BOUBEKER, greffière et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;
- N° RG 23/04089 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHTM
Par acte sous seing privé du 5 novembre 2022, la SCI [Localité 4] 2 – aux droits de laquelle se trouve désormais la SAS [Localité 4] 1 [Localité 4] 2 – a donné à bail à la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES un local à usage commercial situé Centre commercial Bay 2, sur le territoire de la commune de COLLEGIEN et BUSSY SAINT MARTIN, entre les autoroutes A4 et A104 et la [Adresse 10] à TORCY, portant sur un local commercial n°B1-19 d’une surface de 70 m² pour y exercer une activité de « développement photo tous supports, vente de pellicules et matériels photo, tous travaux en rapport avec la photo, prises de vue, travaux numériques, travaux photos sur internet et annexe, photocopie », moyennant le paiement d’un loyer de base annuel de 26.678,58 euros hors taxes et hors charges, soit 31.907,58 euros toutes taxes comprises.
Le bail a été consenti pour une durée de 12 ans ayant commencé à courir à compter du 21 novembre 2002 pour se terminer le 21 novembre 2014.
Par acte sous seing privé du 18 décembre 2008, les parties ont conclu un avenant pour substituer l’indice contractuel de référence d’indexation, par l’indice des loyers commerciaux pour l’indexation du loyer.
Par acte extrajudiciaire du 11 février 2014, la SAS [Localité 4] 1 [Localité 4] 2 a signifié à la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES un congé portant offre de renouvellement à effet du 21 novembre 2014, moyennant un loyer de base de 47.670 euros par an en principal hors taxes et hors charges.
Faute d’accord entre les parties sur le montant du loyer du bail en renouvellement, par acte du 16 novembre 2018, la bailleresse a fait assigner la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 7] pour faire fixer le loyer de renouvellement à 47.670 euros à compter du 21 novembre 2014.
Par jugement avant dire droit du 7 mai 2019, le juge des loyers commerciaux a désigné Monsieur [J] en qualité d’expert avec pour mission d’évaluer la valeur locative des locaux.
Dans le cadre de la procédure en fixation du loyer du bail en renouvellement au 21 novembre 2014, l’expert a déposé son rapport le 16 août 2022.
Puis, par jugement du 23 janvier 2024, le juge des loyers commerciaux de [Localité 7] a fixé le loyer du bail en renouvellement à 38.110,18 € HT HC par an en principal à compter du 21 novembre 2014.
Par déclaration en date du 14 mars 2024, la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES a interjeté appel de cette décision.
En parallèle, par acte du 7 août 2023, la bailleresse a signifié un commandement de payer à la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES visant la clause résolutoire pour un montant de 32.907,09 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 7 septembre 2023 la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES a fait assigner la SAS [Localité 4] 1 [Localité 4] 2 devant le tribunal judiciaire de Meaux pour contester la résolution du bail et faire le compte entre les parties.
Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 31 juillet 2024, la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES demande au tribunal, au visa de l’article 1722 du code civil, des anciens articles 1134, 1152, 1244-1 et 1315 du code civil, des articles L.145-15 et L.145-41 du code de commerce, et des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile de :
Sur la rupture du bail − réputer non écrite dans son intégralité la clause résolutoire du bail du 10 septembre 2001 (article 20.1). − juger nul, de nul effet, et en tout état de cause inopérant, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par la SAS [Localité 4] 1 [Localité 4] 2 à la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES le 7 août 2023 ; Sur la franchise de loyer et de charges − Accorder à la SARL PHOTO EXPRESS ASSOCIES une franchise de loyer et de charges de 15.507,44 € TTC au titre desdites fermetures du centre com