JCP LOGEMENT, 27 février 2025 — 24/03778

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Février 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

représentée par Madame [L] [F], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Z] Logement 33 Etage 4 5 Rue Amédée de la Patellière 44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 janvier 2025 date des débats : 09 janvier 2025 délibéré au : 27 février 2025

RG N° N° RG 24/03778 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NONI

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [T] [Z] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 14 septembre 2015, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT), a donné à bail à Madame [E] [M] un logement situé 5 rue Amédée de La Patellière – 44100 NANTES.

Par un avenant au contrat de bail en date du 29 juillet 2019, Monsieur [T] [Z] est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Par un courrier recommandé en date du 18 juin 2020 reçu le 12 juin 2020 par NANTES METROPOLE HABITAT, Madame [E] [M] a donné congé.

Le 20 juillet 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer Monsieur [T] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 647,25 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 12 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 3 juillet 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :

- Déclarer recevable et bien fondée sa demande ;

- Constater la résiliation du contrat de location susvisé en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998 et à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

- Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [Z] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- Condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer les sommes suivantes : - 1498,94 euros au titre des loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 29 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- Une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 280,02 euros, augmenté des charges locatives en cours, à compter du 21 septembre 2023 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;

- 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

- Ordonner l’exécution provisoire.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [L] [F] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 2869,81 euros selon décompte arrêté au 23 décembre 2024, déduction faite des frais de procédure. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi au locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers depuis 3 mois avant l’audience.

Monsieur [T] [Z] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Il a indiqué percevoir pour ressource le RSA à hauteur de 540 euros par mois et qu’un dossier MDPH est en cours. De plus, il a déclaré qu’il allait déposer un dossier de surendettement. Enfin, il a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 30 euros par mois en sus de son loyer courant.

Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur.

La décision a été mise en délibéré au 27 février 2025.

MOTIFS DE