JCP LOGEMENT, 13 mars 2025 — 24/02675

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 13 Mars 2025 __________________________________________

DEMANDEUR :

HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES

représenté par Maître Philippe GRESLE, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [M] [Z] épouse [H] 6 Rue César Franck Etage 1 Appartement 7 44110 CHATEAUBRIANT

comparant en personne

Monsieur [U] [H] 6 Rue César Franck Etage 1 Appartement 7 44110 CHATEAUBRIANT

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 16 janvier 2025 date des débats : 16 janvier 2025 délibéré au : 13 mars 2025

RG N° N° RG 24/02675 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NG7O

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Philippe GRESLE CCC à Madame [M] [Z] épouse [H] CCC à Monsieur [U] [H] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing-privé en date du 6 juin 2017 prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, l'office public de l'habitat - Habitat 44 a donné à bail à Monsieur [O] [H] et à Madame [M] [Z] épouse [H] un local à usage d'habitation au sein du groupe VILLE AUX ROSES 1 au premier étage sis 6 rue César Franck à Chateaubriant (44110), moyennant un loyer mensuel révisable de 395.49 euros, outre une provision sur charges de 172.92 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant égal à celui du loyer.

Des loyers restant impayés, par actes du 7 juin 2023, l’office public de l’habitat - Habitat 44 leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail. Par actes séparés de commissaire de justice du 5 août 2024, l’office public de l’habitat - Habitat 44 a assigné Monsieur [O] [H] et Madame [M] [Z] épouse [H] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, aux fins de voir :

- déclarer la demande recevable et bien fondée ;

- constater à compter du 8 août 2023 la résiliation du bail signé le 6 juin 2017 entre les parties et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;

- en conséquence, prononcer l'expulsion de Madame [H] et de Monsieur [H] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi;

- condamner Madame [H] et de Monsieur [H] à lui payer la somme de 7 282.30€ correspondant aux loyers et charges échus et impayés et arrêtés au 12 août 2024, somme à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience ;

- dire que Madame [H] et de Monsieur [H] devront payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges inhérents soit la somme mensuelle de 646.85 euros à compter du 8 août 2023 jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clefs ;

- condamner Madame [H] et de Monsieur [H] au paiement d’une somme de 700 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux antiers dépens en lesquels sera compris le coût du commandement de payer ;

- constater que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 16 janvier 2025. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Par décision du 2 novembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a validé les mesures imposées, à savoir un moratoire de 9 mois puis un échelonnement de la dette sur trois mensualités de 933.17 euros, concernant la créance d’Habitat 44 fixée à 2 799.52 euros.

L’office public de l’habitat - Habitat 44, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance tout en précisant que sa créance s'élève désormais à la somme de 4 482.79 euros arrêté au 10 janvier 2025. Elle a précisé que la Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a imposé un plan en novembre 2023 ; que toutefois, il s’agissait d’une précédente dette. Elle a, par ailleurs, refusé la proposition des locataires visant à suspendre la clause résolutoire.

Régulièrement assignés respectivement à domicile et à personne, Monsieur [O] [H] et Madame [M] [Z] épouse [H] ont comparu et ont reconnu le montant de la dette pour laquelle ils ont sollicité l’octroi de délais de paiement proposant de verser la somme de 150 euros par mois en sus du loyer et des charges. Ils ont actualisé leur situation personnelle et financière déclarant percevoir au total 3 400 euros et avoir trois enfants à charge. L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 ju