JCP LOGEMENT, 27 février 2025 — 24/03786

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Février 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

représentée par Madame [N] [E], munie d’un pouvoir écvrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [G] [Z] Etage 10 2 Rue Jacques Feyder 44100 NANTES

comparant en personne

Monsieur [S] [P] Etage 10 2 Rue Jacques Feyder 44100 NANTES

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 janvier 2025 date des débats : 09 janvier 2025 délibéré au : 27 février 2025

RG N° N° RG 24/03786 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NONR

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [G] [Z] + Monsieur [S] [P] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2005, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT), a donné à bail à Madame [G] [Z] un logement situé 2 rue Jacques Feyder - 44100 NANTES.

Par ordonnance du Juge des référés en date du 15 juin 2009, le bail dudit logement a été résilié pour non-paiement des loyers.

Compte tenu du règlement total de la dette et du paiement régulier des indemnités d’occupation ainsi que des charges, par un acte sous seing privé en date du 8 juin 2011 NANTES METROPOLE HABITAT a redonné à bail à Madame [G] [Z] le logement situé 2 rue Jacques Feyder - 44100 NANTES.

Madame [G] [Z] est liée par un Pacte civil de solidarité avec Monsieur [S] [P].

Le 21 mars 2023, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer à Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 2751,85 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 17 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 14 août 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :

- Constater la résiliation du contrat de location susvisé en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

- Ordonner l'expulsion de Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [P] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- Condamner solidairement et in solidum Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [P] à lui payer les sommes suivantes :

- 3755,66 euros représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 23 mai 2024, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

- Une indemnité d’occupation d’un montant égal celui du loyer, soit la somme de 351,45 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 22 avril 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;

- 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [N] [E] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 6344,56 euros selon décompte arrêté au 18 décembre 2024, déduction faite des frais de procédure. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi à la locataire de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers. Elle a également précisé que l’allocation logement était suspendue.

Madame [G] [Z] a comparu et actualisé sa situation financière et personnelle. Elle a indiqué être toujours pacsée avec Monsieur [S] [P], lequel a quitté le logement, mais également que le couple est séparé depuis l’année 2023. Elle a déclaré percevoir un salaire mensuel de 1200 euros et Monsieur [S] [P] un salaire mensuel de 1900 euros. Enfin, elle a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoir