JCP LOGEMENT, 13 mars 2025 — 24/04082
Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 13 Mars 2025 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
représenté par Madame [N] [T], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [V] 4, rue Blaise Pascal Appartement 7 Etage 2 44300 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 10 décembre 2024 no N-44109-2024-007373;
représenté par Maître Gaëlle VIZIOZ, avocate au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 16 janvier 2025 date des débats : 16 janvier 2025 délibéré au : 13 mars 2025
RG N° N° RG 24/04082 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPXA
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Maître Gaëlle VIZIOZ + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing-privé en date du 10 juillet 2002, Nantes-Habitat, OPHLM de la ville de Nantes, pour une durée d’un an renouvelable, a donné à bail à Monsieur [A] [K] un local à usage d'habitation situé au deuxième étage, numéro 7 sis 4 rue Blaise Pascal à Nantes (44200), moyennant un loyer de 150.08 euros outre des charges de 66.99 euros. Monsieur [A] [K] est décédé le 16 février 2024. Le 27 mai 2024, Maître [C] [H], commissaire de justice, a rédigé un procès-verbal constatant l’occupation des lieux par Monsieur [D] [V]. Par acte en date du 12 juillet 2024 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, NANTES MÉTROPOLE HABITAT, venant aux droits de Nantes-Habitat, a assigné Monsieur [D] [V] aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement des sommes dues. L’affaire a été appelée et évoquée le 16 janvier 2025. NANTES MÉTROPOLE HABITAT, représenté par Madame [N] [T], munie d’un pouvoir à cet effet, a soutenu oralement ses conclusions et actualisé sa créance à la somme de 2 897.40 euros au 15 janvier 2025. Monsieur [D] [V], représenté par son conseil, a également soutenu ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicitant l’application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, les parties présentes étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’occupation sans droit ni titre et ses effets
L’article L. 213–4-3 du code de l’organisation judiciaire, modifiée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, attribue compétence au Juge des Contentieux de la Protection pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Il est par ailleurs de jurisprudence constante que l’occupation d’un immeuble sans droit ni titre est générateur d’un trouble manifestement illicite en ce qu'elle constitue une violation flagrante du droit de propriété défini à l'article 544 du code civil.
Aux termes de l’article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :
« Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -(…) -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier”.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation, que l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
L’article 40I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise en outre les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage.
Il en résulte que les textes prévoient expressément un transfert de bail, et ce de plein droit, aux personnes à charge justifiant avoir vécu avec le titulaire du bail défunt depuis au moins un an à la date du décès et dès lors que ces derniers remplissent les conditions d'attribution notamment de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage.
Il est par ailleurs constant que le bénéficiaire d’un droit au transfert du bail doit en faire la demande pour être tenu légalement au paiement des loyers, sauf occupation sans droit ni titre ouvrant alors droit pour le bailleur au paiement d’une indemnité d’occupation. Il appartient