JCP LOGEMENT, 27 février 2025 — 24/03787

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Février 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES

représentée par Madame [C] [M], munie d’un pouvoir écrit D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [T] [E] Logement 42 Etage 7 10 Rue Edmond Bertreux 44100 NANTES

comparant en personne

Madame [P] [W] Logement 42 Etage 7 10 Rue Edmond Bertreux 44100 NANTES

comparant en personne D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 09 janvier 2025 date des débats : 09 janvier 2025 délibéré au : 27 février 2025

RG N° N° RG 24/03787 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NONS

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [J] [T] [E] CCC à Madame [P] [W] + préfecture Copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 12 décembre 2017, l’Office Public de l’Habitat de la Ville de Nantes (ci-après NANTES METROPOLE HABITAT), a donné à bail à Madame [P] [W] et Monsieur [J] [T] [E] un logement situé 10 rue Edmond Bertreux - 44100 NANTES.

Le 15 février 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1663,95 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 5 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département le 3 juillet 2024, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [P] [W] et Monsieur [J] [T] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de :

- Constater la résiliation du contrat de location susvisé en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

- Ordonner l'expulsion de Madame [P] [W] et Monsieur [J] [T] [E] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;

- Condamner solidairement et in solidum Madame [P] [W] et Monsieur [J] [T] [E] à lui payer les sommes suivantes : - 3341,25 euros représentant les loyers, charges locatives et indemnités d’occupation échus et impayés au 4 juin 2024, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - Une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 396,63 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 28 mars 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 janvier 2025, lors de laquelle NANTES METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [C] [M] munie d’un pouvoir écrit, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance et actualisé sa créance à la somme de 3508,87 euros selon décompte arrêté au 23 décembre 2024, déduction faite des frais de procédure. L’office HLM s’est par ailleurs déclaré favorable à l’octroi aux locataires de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire au regard de la reprise du paiement des loyers depuis 3 mois.

Monsieur [J] [T] [E] et Madame [P] [W] ont comparu et actualisé leur situation financière et personnelle. Ils ont indiqué être mariés depuis novembre 2023 et avoir deux enfants à charge. Par ailleurs, ils ont déclaré percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 1500 € pour Monsieur et 1300 € pour madame, outre le bénéfice d’une allocation familiale de 341 €. Enfin, ils ont sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, en proposant de régler la somme de 300 euros par mois en sus de leur loyer courant.

Le diagnostic social et financier transmis par les services sociaux a été porté à la connaissance du bailleur.

La décision a été mise en délibéré au 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été notifiée