JCP LOGEMENT, 13 mars 2025 — 24/01404
Texte intégral
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 13 Mars 2025 __________________________________________
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES
représenté par Madame [V] [R], munie d’un pouvoir écrit D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [U] [O] [P] épouse [Y] 6 Rue Samuel de Champlain Étage 15 n°119 44300 NANTES
comparant en personne le 07 novembre 2024, et non comparante le 16 janvier 2025
Monsieur [S] [T] [Y] 75 Rue du Port Boyer Appartement 76 44300 NANTES
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 07 novembre 2024 date des débats : 16 janvier 2025 délibéré au : 13 mars 2025
RG N° N° RG 24/01404 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M67S
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Madame [U] [O] [P] épouse [Y] CCC à Monsieur [S] [T] [Y]+ préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 17 décembre 2014, prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat a donné à bail à Madame [U] [O] [P] épouse [Y] et Monsieur [T] [S] [Y] un local à usage d'habitation numéro 119 sis 6 rue Samuel de Champlain, moyennant un loyer mensuel révisable de 350.97 euros, outre une provision sur charges de 195.73 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 350 euros.
Par courrier daté du 8 janvier 2020, Nantes Métropole Habitat a accusé réception du congé délivré par Monsieur [T] [S] [Y].
Des loyers restant impayés, par actes du 24 et 26 janvier 2024, Nantes Métropole Habitat leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail. Par actes séparés de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, Nantes Métropole Habitat a assigné Madame [U] [O] [P] épouse [Y] et Monsieur [T] [S] [Y] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de NANTES, aux fins de voir : - déclarer la demande recevable et bien fondée ;
- constater la résiliation du bail signé le 17 décembre 2014 entre les parties ;
- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé le 17 décembre 2014 entre les parties ;
- ordonner l'expulsion de Madame [U] [O] [P] épouse [Z] et Monsieur [T] [S] [Y] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;
- autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques des locataires selon les dispositions prévues par la loi ;
- condamner solidairement Madame [U] [O] [P] épouse [Z] et Monsieur [T] [S] [Y] à payer à Nantes Métropole Habitat: -la somme de 3 234.20 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 14 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ;
-une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, soit la somme mensuelle de 385.63 euros au 8 mars 2024 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ;
-la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la Préfecture ;
- ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 et renvoyée pour être évoquée à l’audience du 16 janvier 2025.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Nantes Métropole Habitat, représentée par Madame [V] [R], munie d’un pouvoir régulier à cet effet, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 7032.75 euros arrêtée au 2 janvier 2025. Elle a ajouté que Monsieur [T] [S] [Y] est redevable de la somme de 754.94 euros, le jugement de divorce ayant été retranscrit sur l’état civil le 17 mars 2023.
Bien que régulièrement assignés puis convoqués par les soins du greffe, Madame [U] [O] [P] et Monsieur [T] [S] [Y] n’ont pas comparu et personne pour les représenter. Seule Madame [U] [O] [P] a comparu lors de la première audience. Elle a reconnu le principe de la dette m