8ème chambre, 24 mars 2025 — 22/09756

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 24 Mars 2025

N° RG 22/09756 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAHD

N° Minute :

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du 255 rue Saint-Denis 92700 COLOMBES représenté par son syndic :

C/

[P] [K], [C] [V] épouse [K]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis du 255 rue Saint-Denis 92700 COLOMBES représenté par son syndic : BOBAY GESTION IMMOBILIERE 87 rue Edgar Quinet 93360 NEUILLY-PLAISANCE

représentée par Me Emmanuelle GUICHETEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1904

DEFENDEURS

Monsieur [P] [K] 2 avenue Audra 92700 COLOMBES

défaillant

Madame [C] [V] épouse [K] 2 avenue Audra 92700 COLOMBES

défaillante

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [K] et Madame [C] [V] épouse [K], (ci-après les époux [K]), sont copropriétaires des lots n° 11, 15, 26, 33, 41 et 54 au sein de l'immeuble sis 255 rue Saint-Denis à Colombes (92700) soumis au statut de la copropriété.

Suivant jugement du tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 29 mars 2021, les époux [K] ont notamment été condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble les sommes de 7.718,70 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2020 avec intérêt au taux légal, 239,46 € au titre des frais de recouvrement et 700,00 € à titre de dommages et intérêts.

Ces sommes ont été réglées.

Par mise en demeure du 3 août 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure les époux [K] de régler diverses sommes au titre des charges de copropriété impayées depuis le 1er juillet 2020.

Suivant actes extra-judiciaires du 24 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les époux [K] en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour l'audience d'orientation du 21 avril 2023.

Il demande au tribunal de :

- CONDAMNER solidairement Monsieur [K] et Madame [V] épouse [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 255 rue Saint Denis à COLOMBES (92700) la somme de 9.509,30 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1 er octobre 2022, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de l'instance.

- CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et Madame [V] épouse [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 255 rue Saint Denis à COLOMBES (92700) la somme de 1.835,00 euros au titre des frais de l'article 10-1° de la loi du 10 juillet 1965.

- CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et Madame [V] épouse [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 255 rue Saint Denis à COLOMBES (92700) la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du C.P.C.

- CONDAMNER in solidum Monsieur [K] et Madame [V] épouse [K] en tous les dépens.

- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cités à personne, les époux [K] n'ont pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 février 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 21 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires

Sur les sommes réclamées au titre des charges

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation solidaire des époux [K] au paiement de la somme de 9.509,30 euros au titre des charges arrêtées au 1er octobre 2022, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemb