Référés, 25 mars 2025 — 24/02331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 MARS 2025

N° RG 24/02331 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYXY

N° de minute :

S.A.R.L. YANOR

c/

S.A.R.L. [Adresse 7]

DEMANDERESSE

S.A.R.L. YANOR [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Maître Nicole TEBOUL GELBLAT de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0402

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 6]/FRANCE

Représentée par Me Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1706

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 18 mars 2025 et prorogé à ce jour :

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2021, la société YANOR a donné à bail commercial à la société BDR 92 MONTROUGE [Adresse 2] un local commercial sis situé [Adresse 3] à [Localité 9], d’une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2021 pour se terminer le 30 novembre 2030, moyennant un loyer annuel de 96 000 euros hors charges, payable mensuellement d’avance pour une activité de mini-crèche privée.   Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à la société BDR 92 MONTROUGE [Adresse 2], pour une somme de 35 276,20 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 juillet 2024 (mois de juillet 2024 inclus).

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, la société YANOR a fait assigner la société BDR 92 MONTROUGE [Adresse 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement :

- Condamner la société BDR 92 MONTROUGE [Adresse 2] à payer à la société YANOR à titre de provision la somme de 43.755,14 euros au titre des loyers et charges dus pour la période allant du loyer de janvier 2023 au loyer d'août 2024 inclus, - Condamner la société BDR 92 MONTROUGE [Adresse 2] à payer à la société YANOR la somme de 6.563,27 euros au titre de l'indemnité forfaitaire arrêtée à la dette incluant le loyer d'août 2024, - Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial conclu en date du 1er dé cembre 2021, du fait du défaut de paiement des loyers et charges - Ordonner la libération des lieux par la société BDR 92 MONTROUGE [Adresse 2] et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, - Ordonner l'expulsion de la société BDR 92 MONTROUGE [Adresse 2] et de tout occupant introduit de son chef, avec, au besoin, l'assistance de la force publique du local commercial sis à [Localité 9] situé [Adresse 3] dont la désignation est la suivante : au rez-de-chaussée un local de 292 m2 en 2 lots de 159 m2 et 133 m2 et une cour de 40 m2 (20 m2 de chaque côté) - Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur, - Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés, - Condamner la société BDR 92 [Adresse 10] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 17.108,04 euros jusqu'à la libération effective des locaux par remise des clés, - Juger que le dépôt de garantie d'un montant de 24.000 euros restera acquis à la société YANOR, à titre d'indemnité, sans préjudice du paiement des loyers dus et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts, - Condamner la société BDR 92 [Adresse 10] à payer la somme de 3.000 euros à la société YANOR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens qui comprendront les frais du commandement du 5 août 2024 et de l'assignation.

A l’audience du 3 février 2025, la société YANOR a confirmé oralement les termes de ses conclusions, son assignation et remis l’état des créanciers inscrits (néant). Elle actualise sa demande de provision à 39 643,10 euros au mois de janvier 2025 inclus. En réponse aux écritures adverses elle fait valoir que le défaut d’autorisation administrative ne rentre pas dans l’obligation de délivrance et ne constitue pas une contestation sérieuse.

A l’audience du 3 février 2025, la société BDR 92 MONTROUGE 7 [Adresse 8] a soutenu des conclusions aux fins de :

A titre principal : - Constater que le commandement de payer est sans effet ; - Constater l'existence de contestations sérieuses quant à l'existence même d'une créance du bailleur à l'égard d