Référés, 25 mars 2025 — 24/02288

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 MARS 2025

N° RG 24/02288 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3UH

N° de minute :

Société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT

c/

[D] [V], [R] [L]

DEMANDERESSE

Société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

DEFENDEURS

Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 6]

Monsieur [R] [L] [Adresse 2] [Localité 5]

Tous deux non-comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 18 mars 2025 et prorogé à ce jour :

Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2002, l’office public départemental d’HLM des Hauts-de-Seine a donné à bail commercial à la société HALAL DISTRIBUTION un local commercial sis [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 1], d’une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2002, moyennant un loyer annuel de 5 183,27 euros hors charges, payable par trimestre d'avance, pour une activité de boucherie. Par acte authentique en date du 22 juin 2005, la société HALAL DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce à la société SARL DAOUD DISTRIBUTION. Par acte authentique en date du 14 février 2006, la SARL DAOUD DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce à la société CFS. Par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2007, la société CFS a cession son fonds de commerce à la société LA BOUCHERIE DE CHATENAY. Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2008, la société LA BOUCHERIE DE CHATENAY a cédé son fonds de commerce à Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L]. A la suite d’un apport d’actif du 6 octobre 2017, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT est venue aux droits et obligations de l’office public départemental d’HLM des Hauts-de-Seine. Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, à Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L], pour une somme de 16 787,03 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 janvier 2024 (mois de décembre 2023 inclus).   Par actes de commissaire de justice du 30 avril 2024, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant la requérante d'une part à Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L] d'autre part ;Condamner in solidum Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L], à libérer les lieux sis [Adresse 2] à [Localité 8] ;Ordonner en conséquence son expulsion des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 8], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire et accoutumée même avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels de Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L], garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L], et ce en garantie des loyers, indemnités d'occupation et réparations locatives qui pourraient être dus ;Condamner in solidum Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L], à payer à la requérante, à titre provisionnel, la somme de 11.185,17 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dus au 10 avril 2024, terme du mois de mars 2024 inclus ;Condamner in solidum Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et charges échus, et ce depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux ;Condamner in solidum Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L] au versement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'endroit de la requérante ;Condamner in solidum Monsieur [D] [V] et Monsieur [R] [L] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer en date du 24 janvier 2024 et de sa dénonciation à la caution. A l’audience du 3 février 2025, la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT a confirmé oralement les termes de son assignation. Sur demande du président, le conseil de la société HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT a versé en délibéré un décompte actualisé au 2 février 2025. Régulièrement assignée (remise de l’acte à l’étude pour le premier et à personne pour le second), Monsieur [D] [V] et Monsieu