8ème chambre, 24 mars 2025 — 16/02596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 24 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 16/02596 - N° Portalis DB3R-W-B7A-RXIR

N° Minute :

AFFAIRE

Société 60 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

C/

[G] [K] [H], [F] [D] [E] [Z] épouse [H], Société SERGIC

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du 60 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par son syndic Cabinet Gestion et transactions de France GTF 50 rue Châteaudun 75009 PARIS

représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

DEFENDEURS

Monsieur [G] [K] [H] 60 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représenté par Me Corinne GASQUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1906

Madame [F] [D] [E] [Z] épouse [H] 60 avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Me Corinne GASQUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1906

Société SERGIC 6 rue Konrad Adenauer CS71031 59447 WASQUEHAL

représentée par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1694

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Janvier 2025 en audience publique devant :

Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [H] et Madame [F] [Z] épouse [H] sont propriétaires des lots n°83, 226, 75, 89, 231, 232, 43, 24 et 23 dépendants de l'immeuble sis 60 avenue du Général Leclerc à Boulogne (92100), soumis au statut de la copropriété.

La société Sergic a été le syndic de l'immeuble de juin 2009 à juin 2019. Depuis juin 2019, le syndic de l'immeuble est le cabinet GTF.

En 2011 une régularisation de charges a été adressée à M. et Mme [H] portant sur leur consommation d'eau.

Les époux [H] ont contesté le montant des sommes réclamées et refusé de s'en acquitter.

Suivant acte en date du 2 mars 2016 le syndicat des copropriétaires a assigné M. et Mme [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'obtenir leur condamnation à lui verser la somme correspondant à l'arriéré de charges pour la période du 1er juillet 2012 au 11 février 2016, outre les frais afférents à leur recouvrement et des dommages et intérêts. Cette instance a été enrôlée sous le RG 16/2596.

Suivant acte du 15 septembre 2016, les époux [H] ont assigné le cabinet Sergic en intervention forcée, sollicitant sa condamnation à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi du fait de ses erreurs de gestion. L'affaire a été enrôlée sous le RG 16/10372. Par ordonnance du juge de la mise en état du 24 novembre 2016 les deux affaires ont été jointes pour se poursuivre sous le RG 16/2596.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 26 mai 2021, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur et Madame [H] de l'ensemble de leurs demandes et prétentions, CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [H] au paiement de la somme de 9.268,40 € au titre des charges dues au 4ème trimestre 2020 inclus avec intérêts qui doivent courir à compter : - du 21 novembre 2012, date de la mise en demeure, sur la somme de 4.389,84 € - du 2 mars 2016, date de la signification de l'assignation, pour le solde. CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [H] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts. CONDAMNER la société SERGIC à verser le montant des sommes régularisées du fait de la facturation d'un compteur inexistant Subsidiairement : CONDAMNER la société SERGIC à garantir le Syndicat des copropriétaires du 60 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt de l'intégralité des sommes qui seraient mis à sa charge.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil. En toutes hypothèses : CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [H] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 60 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt (92100), une indemnité d'un montant de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal de :

DECLARER Monsieur et Madame [G] [H] recevables et bien fondés en leurs demandes ; A titre principal : DEBO