Référés, 25 mars 2025 — 24/00774

DU 25 Mars 2025 Minute numéro :

N° RG 24/00774 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4LJ

Code NAC : 28C

Monsieur [I] [N] [B] C/ Monsieur [X] [B] Madame [V], [P], [K] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LE JUGE : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N] [B], demeurant [Adresse 27] (EMIRATS ARABES UNIS)

représenté par Me Blandine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1685, et Me Marie VIDAL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 270

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Thuy lan DAO-BICHATON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 115, et Me Barthelemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E435

Madame [V], [P], [K] [B], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Thuy lan DAO-BICHATON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 115, et Me Barthelemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E435

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 26 février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025 ***ooo§ooo*** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [R] [B] et Madame [W] [O] se sont mariés le [Date mariage 12] 1964 ; Trois enfants sont issus de leur union, [I] [B], [V] [B] et [X] [B] ;

Monsieur [R] [B] est décédé le [Date décès 6] 1990 à [Localité 24], laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants ; Par acte notarié du 30 septembre 1994, Madame [W] [O] veuve [B] est devenue rétroactivement au 1er janvier 1994, usufruitière de la propriété familiale [F] ; Madame [W] [B] est décédée le [Date décès 9] 2018 à [Localité 21] (92), laissant pour lui succéder ses trois enfants précités ;

Par exploits en date des 10 et 16 juillet 2024, [I] [B] a fait assigner [X] [B] et [V] [B] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accèlérée au fond , au visa notamment des dispositions de l’article 813-1 du code civil, aux fins de voir :

DESIGNER tel mandataire successoral qu’il plaira à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [R] [B] et Madame [W] [O] veuve [B] ; ORDONNER, en application de l’article 814 du Code civil, que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir l’ensemble des actes d’administration et de gestion de la succession, notamment mais non-exclusivement : - Prendre en charge la gestion des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [R] [B] et Madame [W] [O] veuve [B], notamment : Reprendre et vérifier la gestion de l’indivision successorale depuis le 3 juillet 2018, sur la base de l’ensemble des pièces justificatives qu’il aura collectées ; Etablir les comptes de gestion (recettes et dépenses) de l’indivision successorale depuis le [Date décès 9] 2018 ; Vérifier les dépenses que Madame [V] [B] et Monsieur [X] [B] prétendent avoir fait dans l’intérêt de l’indivision successorale depuis le [Date décès 9] 2018 et lister en annexe de ses comptes de gestion celles qui ne sont pas corroborées par des justificatifs (factures acquittées, justificatifs de paiement, etc…) ; Ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à la gestion de l’indivision successorale ; Collecter tous les loyers générés par l’indivision successorale et régler l’ensemble des charges de la succession à partir de ce compte spécialement dédié ; Assurer la gestion locative des biens immobiliers indivis, soit directement soit par l’intermédiaire d’une agence de gestion ; Prendre contact avec les agences de gestion locative, les syndicats de copropriété, les organismes d’assurances, les fournisseurs d’électricité, d’eau, de gaz, internet et téléphone, ainsi que l’administration fiscale, pour les informer de son intervention et reprendre la gestion de l’ensemble des contrats, soit en poursuivant les contrats en cours, soit en les clôturant pour en souscrire de nouveau si cela devait être nécessaire ; - Interroger les services [17] et [18] concernant Monsieur [R] [B] et Madame [W] [B] ; - Se faire communiquer par les héritiers tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission et convoquer le cas échéant les héritiers ou leurs représentants ; - Veiller à collecter auprès de Madame [V] [B] et Monsieur [X] [B] les documents dont il leur est fait injonction de communiquer tels que listés au dispositif de la décision à être rendue ; - Représenter, en application de l’article 813-5 du Code civil, l’ensemble des héritiers pour tous les actes de la vie civile et en justice, tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, sauf autorisation prévue à l’article 814 du