4 ème Chambre civile, 18 mars 2025 — 24/05207

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/05207 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRA4

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, Greffière

DEBATS : à l'audience publique du 17 Décembre 2024

ENTRE :

E.P.I.C. HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [K] [J], munie d’un pouvoir

ET :

Madame [M] [L] demeurant [Adresse 2] ([Localité 4])

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 4 juin 2021, à effet du même jour, pour une durée de trois années reconductibles tacitement, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) HABITAT ET MÉTROPOLE, a donné à bail à Madame [M] [L], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 420,88 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 187,04 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 420,88 euros.

Par courrier réceptionné le 20 décembre 2023, Madame [M] [L] a informé le bailleur de son déménagement en date du 5 décembre 2023.

Par courrier simple du 22 février 2024, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer le 23 février 2024 à Madame [M] [L] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2 033,38 €, outre 132,72 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.

Par courrier recommandé avec accusé de réception doublé d’une lettre simple daté du 2 avril 2024, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer à Madame [M] [L], une convocation à l’état des lieux de sortie du logement précité à la date du 11 avril 2024 à 14h30.

À cette date, aucun état des lieux de sortie n’a été établi entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer à Madame [M] [L] une mise en demeure de justifier de l’occupation effective des lieux, cette dernière ayant été signifiée par procès-verbal de recherches infructueuses.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 27 mai 2024, signifiée à étude, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a attrait Madame [M] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - à titre principal, constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de leur chef, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance d’un serrurier et de la force publique, - la condamner à leur payer les sommes suivantes : - 4032,61 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 23 mai 2024 (mois d’avril 2024 inclus), avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient dû être payés pour le logement si le contrat de location n’avait pas fait l’objet d’une résiliation, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges, et ce, jusqu’à son départ effectif, - 350 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

L’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 27 mai 2024.

L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à la somme de 8 421,32 €, arrêtée au 30 novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 incluse.

Au soutien de leurs prétentions, il fait valoir, en se fondant sur les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que Madame [M] [L] ne règle plus ses loyers courants depuis plusieurs mois et se maintient dans le logement litig