4 ème Chambre civile, 18 mars 2025 — 24/02985

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/02985 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILJZ

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, Greffière

DEBATS : à l'audience publique du 17 Décembre 2024

ENTRE :

E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Mme [U], munie d’un pouvoir

ET :

Monsieur [O] [G] demeurant [Adresse 2]

non comparant, représenté par Mme [F] [X], munie d’un pouvoir

Madame [F] [X] demeurant [Adresse 2]

comparante

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 19 novembre 2018, à effet du 23 novembre 2018, l’Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (ÉPIC) DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT, a donné à bail à Madame [F] [X] et Monsieur [O] [G], un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 261,83 euros, hors charges, et le versement d’un dépôt de garantie à hauteur de 261 euros. Ce dernier contient en sa page 2, une clause de solidarité.

Par courrier simple du 3 novembre 2023, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT a fait délivrer le 20 novembre 2023 à Madame [F] [X] et Monsieur [O] [G] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2 631,22 €, outre 146,01 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 26 juin 2024, signifiée à étude pour les deux parties défenderesses, l’ ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT a attrait Madame [F] [X] et Monsieur [O] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : - à titre principal, constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et en constater la résiliation de plein droit, à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties, - en conséquence, voir dire et ordonner qu’ils seront tenus de quitter les lieux, eux, leur famille et tous occupants de leur chef, - voir dire qu’ils en seront expulsés par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est, - les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : - 2950,84 euros, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - 150 euros, à titre de dommages-intérêts, - une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux, - 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

L’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 27 juin 2024.

L’audience s’est tenue le 17 décembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT, demandeur représenté avec pouvoir, maintient l’ensemble de leurs demandes, sauf à actualiser leur créance locative à la somme de 2 036,87 €, arrêtée au 30 novembre 2024, échéance du mois de novembre 2024 incluse, et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [F] [X], défenderesse, a comparu personnellement à l’audience.

Monsieur [O] [G], défendeur, a mandaté sa concubine pour le représenter ; un pouvoir de représentation est versé à la présente procédure.

Les parties s’accordent pour une validation judiciaire d’un plan d’apurement à hauteur de 80 euros par mois en sus du loyer courant.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025 pour y être rendu la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la demande de constat de résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

L’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 5] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Préventions des Expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la date de délivrance de l’assignation con