Tb. Paritaire Baux Ruraux, 24 mars 2025 — 24/00026

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Cour de cassation — Tb. Paritaire Baux Ruraux

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 7] [Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00026 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6PG

JUGEMENT PARITAIRE DU 24 Mars 2025

[G] [X]

C/

[A] [I] épouse [T]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 24 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 3 février 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [V] [S] et [Z] [P]

ASSESSEURS PRENEURS : [R] [W] et [Y] [U]

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [G] [X] [Adresse 4] [Localité 6]

Représenté par Me Laurent JANOCKA, avocat au barreau d’AMIENS

d'une part,

ET

DEFENDEUR

Madame [A] [I] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d’AMIENS

d'autre part,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la demande d’annulation formée par monsieur [G] [X], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 mai 2024 reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 28 mai 2024, contre le congé à bail rural délivré par madame [A] [F] épouse [T] le 09 février 2024, Vu le procès-verbal de non-conciliation du 09 septembre 2024, Vu le protocole transactionnel déposé à l’audience du 03 février 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre monsieur [G] [X] et madame [A] [F] épouse [T] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement. Chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort

CONFERE force exécutoire à la transaction conclue le 30 janvier 2025 entre d'une part monsieur [G] [X] et d'autre part madame [A] [F] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

Ainsi jugé les jour, mois et an.

LE GREFFIER LE PRESIDENT