1ère Chambre, 24 mars 2025 — 21/01764

24 Mars 2025

AFFAIRE : [I] [L] , [N] [U] épouse [L]

C/ [T] [F] , Société [T] [F] & ASSOCIES , Société ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS , S.E.L.A.R.L. [R] [Z] Agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la société BONNEL, , S.A. APAVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège , S.A.S. APAVE NORD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

N° RG 21/01764 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GUXP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [L] né le 06 Mai 1946 à [Localité 16] (NIEVRE) [Adresse 14] [Localité 8] Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS

Madame [N] [U] épouse [L] née le 19 Août 1946 à [Localité 13] [Adresse 14] [Localité 8] Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [F] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR - PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

Société [T] [F] & ASSOCIES [Adresse 9] [Localité 7] Représentant : Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR - PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

Société ASSURANCE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR - PINEAU, avocats au barreau d’ANGERS

S.E.L.A.R.L. [R] [Z] Agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la société BONNEL, SAS immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 521 271 437, dont le siège social est situé [Adresse 3], fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce d’ANGERS du 19 août 2018, [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Maître Antoine BARRET de la SCP BARRET & MENANTEAU - AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. APAVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 17] [Localité 6] Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Sandrine Marié de la Selarl Sandrine Marié avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. APAVE NORD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Sandrine Marié de la Selarl Sandrine Marié avocat plaidant au barreau de PARIS

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la procédure au fond engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[15]” devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’indemnisation de ses préjudices résultant de l’effondrement des balcons de la résidence survenus le 15 octobre 2016 ;

Vu la procédure au fond engagée par M. [I] [L] et Mme [N] [U] épouse [L], propriétaires de l’appartement dont le balcon s’est initialement effondré, devant le tribunal judiciaire d’Angers par assignation du 14 octobre 2021 délivrée à M. [T] [F], la société [T] [F] & associés, la société Mutuelle des architectes français (MAF), la SELARL [R] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bonnel, la société Apave et la SAS Nord-Ouest Apave aux fins, au visa des articles 1240 et 1382 ancien du code civil et subsidiairement 1217 et 1231-1 ainsi que 1134 ancien du code civil, de voir : - condamner solidairement ou in solidum M. [T] [F], architecte, ou bien la société [T] [F] & associés, la société MAF et la société Apave ou bien Nord-Ouest Apave, bureau de contrôle, à leur payer la somme de 10 305,20 euros arrêtée au 1er octobre 2021, sauf mémoire ; - fixer dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Bonnel leur créance à la somme de 10 305,20 euros ; - condamner solidairement ou in solidum M. [T] [F], architecte, ou bien la société [T] [F] & associés, la société MAF et la société Apave ou bien Nord-Ouest Apave, bureau de contrôle, ainsi que la SELARL [R] [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bonnel à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance du 25 septembre 2023 par laquelle le juge de la mise en état a notamment ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers à intervenir dans l’instance pénale en cours sur l’appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Angers le 31 mai 2022 ;

Vu les conclusions d’incident de M. [I] [L] et Mme [N] [L] notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer tant qu’une décision définitive au plan pénal n’aur