5ème CHBRE - C. CONSEIL, 21 mars 2025 — 23/00591

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 4]

5ème CHAMBRE - C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 21 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 23/00591 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H236

Jugement Rendu le 21 MARS 2025

AFFAIRE :

[H] [K] C/ [E] [R]

ENTRE :

Madame [H] [K] née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 13] de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 7]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-774 du 10/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD substituant Maître Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON -96

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14] de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 8]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-1330 du 16/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par Me Audrey DUFRESNES, avocat au barreau de DIJON - 117

DÉFENDEUR

[Adresse 15] désignée en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [C] [R] par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon du 7 avril 2023, sis [Adresse 9]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-2030 du 27/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON - 72

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 10]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente : Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 17 janvier 2025 ;

Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport, les avocats des parties en leur plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÉRÉ :

- au 21 MARS 2025 - Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Hervé BENETON - signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le à Maître Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE Me Audrey DUFRESNES Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES Parquet

EXPOSE DU LITIGE

[C] [R] est né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 12] (21) de Madame [H] [K] et de Monsieur [E] [R]

[U] [R] est né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 12] (21) de Madame [H] [K] et de Monsieur [E] [R].

Par acte du 1er mars 2023, Madame [K] a fait assigner Monsieur [R] aux fins de contestation de paternité.

Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Dijon a désigné l’UDAF de la Côte d’Or en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter l’enfant mineur [C] dans la procédure en contestation de paternité engagée par Madame [K] à l’encontre de Monsieur [R].

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, Madame [K] demande au juge de : * concernant [C] : - avant dire droit, ordonner une expertise génétique concernant l’enfant [C], - à titre principal, annuler la reconnaissance de paternité de Monsieur [R] sur l’enfant [C], - ordonner la retranscription de la décision à intervenir sur les registres de l’état civil de [C], - ordonner la substitution du nom de famille [K] au nom de famille [R], - lui donner acte de ce qu’elle accepte que Monsieur [R] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [C] selon les modalités suivantes : * du vendredi soir sortie des classes au dimanche 18 heures (un weekend sur deux) outre la moitié des vacances scolaires (première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires) avec un partage par quart des vacances d’été (premier et troisième quarts des vacances les années impaires, et deuxième et quatrième quarts les années paires), - à titre subsidiaire, débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes, - dire et juger qu’elle exercera exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant [C], - dire et juger qu’elle percevra seule les aides sociales concernant [C], - dire et juger que la résidence de [C] sera fixée au domicile maternel, * concernant [U] : - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, - dire et juger que la résidence de l’enfant [U] sera fixé