Chambre 1, 24 mars 2025 — 24/02711

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 24/02711 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZED NAC : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant CIVIL - Chambre 1

ORDONNANCE INCIDENT DU 24 MARS 2025

DEMANDEURS :

S.A.S AMG Rénovation Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 841 969 264 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est sis : [Adresse 11] - [Localité 7]

S.A.R.L. BATISSE EURE Immatriculée au RCS de l’Eure sous le n° 520 579 392 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est sis : [Adresse 5] - [Localité 10]

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS LANG Immatriculée sous le n°391 540 465 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est sis : [Adresse 16] - [Localité 8]

Représentées par Me Gaëtan TREGUIER, membre de la SELARL TREGUIER AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [C] De nationalité française, né le 24 Avril 1938 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] [Localité 6]

Représenté par Me Jean-christophe GARIDOU, membre de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame [F] [M]

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 03 février 2025

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe, - rédigée par Madame [F] [M], - signée par Madame [F] [M], première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Courant 2021-2022, M. [C] a entrepris des travaux de réparation de son bien immobilier situé à [Localité 14] (27), suite à un incendie ayant détruit une dépendance.

Le sinistre a été pris en charge par sa compagnie d’assurances Mma qui a financé les travaux.

Dans ce cadre, la société Batisse Eure a été chargée d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre.

La société Amg rénovation est intervenue pour la réalisation du lot couverture, et la société Etablissements lang pour les lots maçonnerie et ravalement.

Faisant valoir que M. [C] avait cessé de régler les travaux réalisés par des entreprises susvisées ainsi que les prestations de la société Batisse Eure, celle-ci ainsi que les sociétés Amg rénovation et Etablissements lang ont fait assigner M. [C] devant ce tribunal par acte en date du 8 août 2024, aux visas des articles 1103,1104 et 1792-6 du code civil, aux fins de voir prononcer la réception judiciaire sans réserve des ouvrages à la date du 30 août 2022 et de voir condamner M. [C] à payer leurs factures de travaux, outre les intérêts de retard, capitalisation des intérêts et indemnité de frais de recouvrement.

Vu les dernières conclusions d’incident de M. [C] notifiées par Rpva le 9 janvier 2025 aux fins de voir ordonner une expertise ayant pour objet d’examiner et analyser les travaux réalisés et les désordres en résultant ; et aux fins de voir rejeter les demandes de provisions ;

Vu les dernières conclusions d’incident en réponse des sociétés Batisse Eure, Amg rénovation et Etablissements lang notifiées par Rpva le 30 novembre 2024 aux fins de voir compléter la mission d’expertise sollicitée comme suit :

- déterminer l’étendue des travaux réalisés au regard du programme de réfection initiale, - dire si les travaux réalisés par les entreprises sont économiquement équivalents aux travaux facturés par « les sociétés défenderesses »,

- dire si M. [C] a bénéficié d’une plus-value sur les travaux réalisés au regard de l’enveloppe initiale de son bien avant sinistre, - chiffrer le montant des travaux réalisés par les entreprises, - fixer la date de réception partielle des ouvrages ou tenter de déterminer la date à laquelle M. [C] a pris possession de ses ouvrages, arrêter le compte entre les parties,

et aux fins de : - recevoir leurs protestations et réserves pour le surplus de la mission sollicitée par M. [C], - enjoindre à M. [C] de produire la comptabilité intégrale du dossier à savoir, les déblocages de fonds obtenus de son assurance avec production des quittances indemnitaires et du déboursé total de sa compagnie,

- à titre reconventionnel, condamner M. [C] à leur payer à titre de provision les sommes suivantes : 3 120,69 euros au titre du lot maîtrise d’œuvre de la société Batisse Eure, 13 572,92 euros au titre du lot maçonnerie dû à la société Etablissements lang au titre du solde de la facture du 9 juin 2022, - 11 301,53 euros au titre des lots couverture et menuiseries extérieures dus à la société Amg rénovation au titre du solde du devis du 26 juillet 2021, et ce avec intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, capitalisation des intérêts échus et indemnités de recouvrement forcé de 40 euros prévus à l’article L441-6 du code de commerce,

- à titre subsidiaire, condamner M. [C] à consig