Juge libertés détention, 21 mars 2025 — 25/00357

Cour d’Appel d’[Localité 6] Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00113

Dossier : N° RG 25/00357 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOGB

ORDONNANCE

Rendue le 21 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [Y] [Z] né le 03 Juillet 1979 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, comparant en personne, assisté de Me Raphaël LASNIER, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- Madame [X] [Z], domiciliée [Adresse 2], tiers demandeur à l’hospitalisation non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 20 Mars 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 5] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 17 mars 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [Y] [Z], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 19 mars 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [K] [Z] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 14 mars 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [K] [Z] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il a expliqué qu’au début de l’hospitalisation, il n’en voyait pas l’intérêt car on lui donnait le même traitement que chez lui, mais qu’il est désormais prévu qu’il ait la semaine prochaine une injection, ce qui lui convient. Il dit accepter de rester hospitalisé deux à trois jours après cette injection pour observation.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [K] [Z] a été motivée initialement par un changement de comportement, le patient, initialement hospitalisé en soins libres, se montrant agité, agressif et n’ayant pas conscience de ses troubles pour lesquels il refuse de prendre son traitement. Ce dernier a par ailleurs exprimé son souhait de quitter l’hôpital.L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient n’a pas conscience de ses troubles, minimise toujours les menaces hétéroagressives proférées à l’encontre de l’équipe médicale de [Localité 7] qui ont conduit à son hospitalisation, et présente une humeur irritable, ce qui nécessite un ajustement thérapeutique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [K] [Z] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [Y] [Z] né le 03 Juillet 1979 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le prem