Pôle Civil section 2, 25 mars 2025 — 22/03418

COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TOTAL COPIES COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/03418 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZPL Pôle Civil section 2

Date : 25 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [G] [I] épouse [S] née le 03 Novembre 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [J] [S] né le 04 Juillet 1963 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 16], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 819 455 379, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS : en audience publique du 06 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 25 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure :

Madame [S] née [I] [G] et Monsieur [S] [J] ont consenti un bail commercial à la SAS PROPRIETAIRES [Adresse 5] portant sur la maison d’habitation « villa 66 a » - lot n°131 située au sein de la [Adresse 17] [Adresse 12] à [Adresse 7] [Localité 1] pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2027.

Par courrier recommandé avisé le 15 décembre 2020, les époux [S] ont mis en demeure la SAS PROPRIETAIRES [Adresse 5] de respecter les clauses du bail et de remettre les lieux en l’état, s’agissant des meubles, des modifications de la façade et de la terrasse, de restituer les charges récupérables et ont sollicité la résiliation du bail.

Par ordonnance du 27 mai 2022 la présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier a désigné la SCP LE DOUCEN CANDON, huissier de justice pour se rendre sur les lieux, établir un procès-verbal de constat des désordres apparents, des meubles existants et manquants.

Un procès-verbal de constat des lieux a été établi en date du 24 juin 2022 par huissier de justice.

Par assignation délivrée par acte d’huissier de justice en date du 25 juillet 2022, Madame [S] née [I] [G] et Monsieur [S] [J] ont assigné la SAS [Adresse 16], devant la présente juridiction aux fins de voir PRONONCER la résiliation du bail commercial ORDONNER l’expulsion de la société PROPRIETAIRES DOMAINE DU [Adresse 10] [Localité 8] de tout occupant de leur chef au besoin avec l'assistance de la force publique ; FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 3.900€ ; ORDONNER la remise en état des lieux dans le délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinteCONDAMNER la société [Adresse 16] à leur payer la somme de 700€ au titre de la taxe d’ordures ménagères ; la somme de 3.000€ en réparation de leur préjudice moral; somme de 1.500€ au titre du préjudice financier ; la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’Huissier s’agissant du PV de constat. Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [S] née [I] [G] et Monsieur [S] [J] demandent au tribunal de :

CONSTATER que Monsieur [T] a établi sa résidence principale au sein de la maison appartenant aux époux [S] ; JUGER que la société PROPRIETAIRES DOMAINE DU [Adresse 10] [Localité 8] ne respecte pas les termes du contrat de bail ; JUGER que cela constitue une inexécution suffisamment grave ;

En conséquence, PRONONCER la résiliation du bail commercial conclu entre les époux [S] et la société [Adresse 16] [Localité 8] à compter du jour de la décision à intervenir ; DIRE la société PROPRIETAIRES DOMAINE DU GOLF [Localité 8] occupante sans droit ni titre à compter de cette date ; ORDONNER l’expulsion de la société [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 8] et ce tant de leur personne que de leurs biens, et de tout occupant de leur chef au besoin avec l'assistance de la force publique ; FIXER l’indemnité d’occupation à la somme de 3.900€ ; ORDONNER la remise en état des lieux dans le délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150€ par jour de retard ; CONDAMNER la société PROPRIETAIRES DOMAINE DU [Adresse 10] [Localité 8] à payer aux époux [S] la somme de 700€ au titre de la taxe d’ordures ménagères ; CONDAMNER la société [Adresse 16] [Localité 8] à payer aux époux [S] la somme de 3.000€ en réparation d