Pôle Civil section 2, 25 mars 2025 — 22/00804

COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/00804 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NP5T Pôle Civil section 2

Date : 25 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSES

Madame [B] [P] agissant es-qualité d’héritière de Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 14] (ALGERIE), décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 15] , née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 23], demeurant [Adresse 10]

Madame [H] [U] agissant es-qualité d’héritière de Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 14] (ALGERIE), décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 15], née le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 18], demeurant [Adresse 3]

Madame [L] [U] agissant es-qualité d’héritière de Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 14] (ALGERIE), décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 15], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 18], demeurant [Adresse 11]

représentées par Maître Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, B 058 801 481au RCS de [Localité 19], venant aux droits de la BANQUE [T], suite à une fusion absorption intervenue le 27/09/2016, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE GREGORI HUC-BEAUCHAMPS, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 21],et représentée par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CREANCES IV », ayant pour société de gestion, IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, et ayant la société MCS ET ASSOCIES, comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023, Lui-même venant aux droits de la BANQUE [T] en vertu d’un bordereau de cession de créances, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date 18 décembre 2015, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Johanna GUILHEM de l’association Corinne LASNIER BEROSE et Johanna GUILHEM, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition .

DEBATS : en audience publique du 06 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 25 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure :

Suite à jugement du 5 novembre 2003 du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER confirmé à l’exception de la déchéance du droit aux intérêts par arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 12 avril 2005, et la condamnation en paiement de Monsieur [W] [U], la SA BANQUE [T] a inscrit une hypothèque judiciaire définitive, le 10 juin 2005 volume 2005 n° 3103 sur l'usufruit bénéficiant à Monsieur [W] [U] portant sur un immeuble sis à LUNEL, cadastré section BA n° [Cadastre 4] pour 4a 94 ca et BA n° [Cadastre 5] pour 1a 44 ca.

La BANQUE [T] a renouvelé l’inscription d’hypothèque le 4 juin 2015, avec effet jusqu'au 3 juin 2025.

Le 18 décembre 2015 un acte de cession d’un portefeuille de 900 créances a été établi entre la SA BANQUE [T] et le Fonds Commun de Titrisation (FCT) HUGO CREANCES IV.

Par courrier recommandé avisé le 15 décembre 2016, Monsieur [W] [U] a été informé par la SA BANQUE [T] de la cession de sa créance.

Par acte du 22 mai 2018, un commandement de payer aux fins de saisie vente était délivré par le Fonds Commun de Titrisation (FCT) HUGO CREANCES IV à Madame [U] [D] [F], en qualité d’épouse de Monsieur [W] [U] pour un montant de 57.578,79 euros.

Monsieur [W] [U], est décédé le [Date décès 12] 2021, laissant pour recueillir sa succession Madame [B] [P], Madame [H] [U] et Madame [L] [U], ses héritières qui ont souhaité vendre le bien immobilier.

Par acte du 21 décembre 2023, le Fonds Commun de Titrisation (FCT) HUGO CREANCES IV a cédé au Fonds Commun de Titrisation (FCT) ABSUS, un portefeuille de créances.

Par assignation