Pôle Civil section 2, 25 mars 2025 — 22/03601

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat demandeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ 1

N° RG 22/03601 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2RW Pôle Civil section 2

Date : 25 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Michel GOURON, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et Me Franck BERTHAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

SCI OCEANIS, inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 449233329, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentés par Me Charlotte BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Magali ESTEVE Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS : en audience publique du 06 Février 2025

MIS EN DELIBERE au 25 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Par acte sous seing privé en date du 4 février 2012, Monsieur [W] [F], gérant de la SCI OCEANIS a attesté avoir reçu de la part de Monsieur [Z] [E] la somme de 200.000 euros, à valoir sur deux logements à construire dans le cadre d’un programme immobilier, et à défaut s’est engagé à rembourser la somme perçue.

Le projet n’a pas été réalisé et Monsieur [W] [F] par acte sous seing privé du 14 novembre 2016 a reconnu devoir la somme de 200.000 euros à Monsieur [E] [Z].

La somme de 25.000 euros a été remboursée.

Par acte sous seing privé, enregistré au service de la publicité foncière le 9 février 2021, Monsieur [W] [F] s’est engagé à rembourser la somme de 175.000 euros par versements mensuels de 500 euros dans l’attente de la vente d’un bien immobilier dont il serait propriétaire.

Par courriers recommandés de son conseil, du 19 juillet 2022, Monsieur [E] [Z] a mis en demeure la SCI OCEANIS et Monsieur [F] de lui payer la somme de 175.000 euros sous huit jours avant saisine de la justice.

Par acte délivré par huissier de justice en date du 16 aout 2022, Monsieur [E] [Z] a assigné devant la présente juridiction Monsieur [W] [F] et la SCI OCEANIS afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner solidairement la SCI OCEANIS et [W] [F] à lui payer la somme de 175.000 €, la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, Monsieur [E] [Z] demande au tribunal de :

RECEVOIR Monsieur [E] [Z] en ses demandes et l’y déclarer bien fondé ; Y faisant droit, JUGER que la SCI OCEANIS et [W] [F] sont débiteurs solidaires de Monsieur [E] [Z] de la somme de 175.000 € ;

En conséquence, CONDAMNER solidairement la SCI OCEANIS et [W] [F] à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 174.250 €, sauf à parfaire ;

En tout état de cause, CONDAMNER solidairement la SCI OCEANIS et [W] [F] à payer à Monsieur [E] [Z] la somme 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la SCI OCEANIS et [W] [F] aux dépens de la présente instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile ; JUGER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est compatible avec la nature de la présente affaire.

Au soutien de ses prétentions,

Il indique que Monsieur [W] [F] reconnait sa créance, que des versements ont été réalisés ramenant le montant de la dette à la somme de 174.250 euros. Il soutient que le paiement de la somme de 200.000 euros l’a été pour permettre à la SCI OCEANIS de réaliser son projet immobilier, qu’elle s’est engagée au remboursement par acte du 4 février 2012, que les reconnaissances de dettes postérieures résultent de cet engagement, qu’elle est également tenue au paiement.

Il s’oppose à la demande de délais de paiement étant donné les délais ayant déjà expiré depuis les reconnaissances de dette.

*

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [W] [F] et la SCI OCEANIS demandent au tribunal de :

DEBOUTER Monsieur [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SCI OCEANIS comme injustes et infondées.

ACCORDER à Monsieur [W] [F] les plus larges délais de paiement pour régler la somme de 172.000 € due.

CONDAMNER Monsieur [G] [Z] à payer à la SCI OCEANIS la somme de 1.500€