2ème Chambre Civile JAF B, 3 mars 2025 — 23/04418

Me Marie-christine BLEINC COHADE Me Cigdem DENIZHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Par mise à disposition au greffe Jugement du 03 Mars 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/

N° RG 23/04418 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KCSM

AFFAIRE APPELEE à l’audience du 22 Octobre 2024

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Mme [X] [H] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Marie-christine BLEINC COHADE, avocat au barreau de NIMES

ET

DEFENDEUR:

M. [C] [P] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 8]

représenté par Me Cigdem DENIZHAN, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 22 Octobre 2024, après en avoir été délibéré, a été rendu le 03 Mars 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE

M [C] [P] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (Algérie) de nationalité algérienne et Mme [X] [H] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 18] (59) de nationalité française se sont mariés à [Localité 17] (30) le [Date mariage 7] 2003 , sans contrat préalable. Un enfant est issu de cette union [N] [P] né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 17] (30) ;

Par acte en date du 5 septembre 2023, Mme [H] a fait assigner M.[P] en divorce sur le fondement des article 251 et suivants du code civil, devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NIMES.

Selon ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23/01/2024, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état a notamment : -Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l’origine de celle-ci. -Constaté que les époux résident séparément. -Attribué la jouissance du domicile conjugal,bien en location et du mobilier du ménage,à l’épouse à charge pour elle de s’acquitter des loyers et des frais afférents. -Constaté que les époux déclarent ne pas avoir de passif commun. -Attribué la jouissance du véhicule OPEL immatriculé CW 310 AC à l’épouse à charge pour elle d’en payer les frais et crédits afférents. -Attribué la jouissance du véhicule Peugeot 406 immatriculé CY 931 ZR à l’époux à charge pour lui de s’acquitter des frais y afférents. -Constaté que les époux ne formulent pas de demande au titre du devoir de secours. -Fixé à 100 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. -Condamné le père au paiement de ladite pension. -Constaté que les époux ne sollicitent pas la mise en place du système d’intermédiation financière. Mme [H] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me BLEINC-[Localité 13] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : -Prononcer le divorce entre les époux en application des articles 233 et 234 du code civil. -Ordonner l’inscription de la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et sur leurs actes de naissance respectifs ainsi que tout acte prévu par la loi. -Constater que Mme [H] reprendra l’usage exclusif de son nom à l’issue de la procédure de divorce.

-Fixer à la charge de M.[P] le versement d’une somme mensuelle de 100 euros au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et en tant que de besoin le condamner au paiement de cette somme. -Constater l’accord des époux pour renoncer à l’intermédiation financière. M.[P] qui a constitué avocat et comparait représenté par Me DENIZHAN sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : -Prononcer le divorce entre les époux en application des articles 233 et 234 du code civil. -Ordonner l’inscription de la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et sur leurs actes de naissance respectifs ainsi que tout acte prévu par la loi. -Déclarer que chacun des époux reprendra l’usage exclusif de son nom à l’issue de la procédure de divorce. -Confirmer la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil. -Déclarer qu’il n’existe aucun bien immobilier ou biens meubles à valeur notable en commun et qu’il n’y a pas lieu à opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial entre les époux. -Attribuer le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 3] à Mme [H] à charge pour elle de payer le loyer et les charges y affére