2ème Ch. Civile Cab. 2, 24 mars 2025 — 25/00261

N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2025

N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYE

Copie executoire à :

Me Adélaïde SCHMELTZ

Me Camille WOHLGEMUTH

[R] [K] [J] épouse [P] (LRAR - IFPA)

[Y] [P] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIES DEMANDERESSES

Madame [R] [K] [J] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (67) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

et

Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12] (67) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYE

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [R] [J] et M. [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

L’enfant [W], issue de cette union, est majeure.

Par requête conjointe enregistrée en date du 09 décembre 2024, Mme [R] [J] et M. [Y] [P] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 25 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - rappeler que chacune des parties perd l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. [Y] [P] à Mme [R] [J] à 12 000 euros et constater que le règlement de celle-ci est déjà intervenu par compensation avec une créance dont M. [Y] [P] peut se prévaloir à hauteur de 12 000 euros ; - fixer le montant de la contribution de M. [Y] [P] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [W] à 200 euros par mois.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [Y] [P] et Mme [R] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Y] [P], né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 12], et de

Mme [R] [K] [J], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [Y] [P] et de Mme [R] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE M. [Y] [P] à verser à Mme [R] [J], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de DOUZE MILLE EUROS (12 000 euros) ;

CONSTATE que le règlement de cette prestation compensatoire est déjà intervenu par compensation avec une créance dont M. [Y] [P] peut se prévaloir à hauteur de 12 000 euros ;

FIXE à DEUX CENTS EU