2ème Ch. Civile Cab. 2, 24 mars 2025 — 24/02136

N° RG 24/02136 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSTD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2025

N° RG 24/02136 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSTD

Copie executoire à :

Me Natalia ICHIM

[R] [X] [I] épouse [W] (LRAR - IFPA)

[J] [D] [W] (LRAR - IFPA)

Copie :

dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [X] [I] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (URSS) de nationalité Russe [Adresse 5] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1168 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) représentée par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [J] [D] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13], KOUSTANAYSKAYA (URSS) de nationalité Russe domicilié chez [12] [Adresse 7] [Localité 6] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [R] [I] et M. [J] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (RUSSIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant : - [H] [O] [P] né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 15] (RUSSIE).

Par assignation en date du 05 mars 2024, Mme [R] [I] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Mme [R] [I] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 04 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté la résidence séparée des parties ; attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [R] [I]. S'agissant de l'enfant, le juge de la mise en état a dit que l'autorité parentale est exclusivement exercée par Mme [R] [I] à l’égard de l’enfant ; a fixé la résidence de l'enfant au domicile de Mme [R] [I] ; a suspendu tout droit de visite et d'hébergement de M. [J] [W] à l’égard de l’enfant ; a fixé le montant de la contribution de M. [J] [W] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 150 euros par mois. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [W] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que l'enfant a été informé de son droit à être entendu par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé que la partie demanderesse n'en a pas évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 24 février 2025.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé que le jugement est mis en délibéré à la date du 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 21 novembre 2024, signifiées à M. [J] [W] le 09 décembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [R] [I] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - lui attribuer la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférentes ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - constater qu’elle ne demande pas de prestation compensatoire ; - reconduire les mesures provisoires précédemment instaurées s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale et du montant de la contribution de M. [J] [W] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; - ordonner le partage de certains frais par moitié en sus de la pension alimentaire.

Elle fait valoir que, lorsqu’elle a introduit sa demande en divorce, les parties