ILLKIRCH Civil, 19 mars 2025 — 25/00211
Texte intégral
Page sur Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX - : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr
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ILLKIRCH Civil N RG 25/00211 N Portalis DB2E-W-B7J-NIVG ______________________
MINUTE N
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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
Me ROSELMAC Copie certifiée conforme délivrée à :
M. RAZISous-Préfecture du Bas-Rhin le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDERESSE :
S.A. SACA DOMIAL, Société d'Habitations à Loyer Modéré 25 Place du Capitaine Dreyfus 68000 COLMAR représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [Z] né le 30 Mars 1984 à KAHRAMAN MARAS (TURQUIE) 31 rue du Languedoc 67150 ERSTEIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Mars 2025
Rectification d'erreur matérielle
OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Attendu que dans sa requête aux fins « de rectification d’omission » régularisée au greffe le 8 janvier 2025, la société DOMIAL, représentée, rappelle que par jugement du 27 novembre 2024, monsieur [X] [Z] a été condamné à lui payer une certaine somme au titre de sa dette locative ; que des délais de paiement lui ont été accordés ; que dans la motivation dudit jugement il est prévu que si le locataire ne se libère pas de la dette dans les délais et selon les modalités précisées dans ce jugement, le locataire sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au seul montant du loyer et des charges (provisions mensuelles avec régularisation annuelle) qui auraient été versés si le bail s’était poursuivi hors toute autre somme telle que taxes et pénalités ;
Que le dispositif ne fait cependant pas état du fait que le locataire sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en cas d’impayés, et en conséquence la société DOMIAL sollicite que cette condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation soit ajoutée dans le dispositif du jugement du 27 novembre 2024 ;
SUR CE :
Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs les omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande… que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement ;
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement rectificatif d'erreur matérielle, mis à disposition au greffe,
DIT qu’il y a lieu d’ajouter dans le dispositif du jugement du 27 novembre 2024 au paragraphe (page 5 du jugement) dans lequel il est dit que faute de départ volontaire des lieux loués la société DOMIAL sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de monsieur [X] [Z] et que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution, l’alinéa suivant :
« - monsieur [X] [Z] sera tenu au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision pour charges ; »
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée en marge de la minute de la décision rectifiée et des expéditions qui en seront délivrées ;
DIT que les frais et dépens resteront à la charge du trésor public.
Fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 19 mars 2025,
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY