2ème Ch. Civile Cab. 2, 24 mars 2025 — 24/10234

N° RG 24/10234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2025

N° RG 24/10234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAY

Copie executoire à :

Me Karima CHAOURAK

Copie :

dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [E] [R] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-7856 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représentée par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 6] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 24 Février 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/10234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAY

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [E] [R] et M. [Y] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (MAROC) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 02 janvier 2024, Mme [E] [R] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Mme [E] [R] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 27 février 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [E] [R]. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2024, l’affaire a été radiée du rang des affaires en cours. Mme [E] [R] a repris l’instance par acte enregistré au greffe en date du 22 octobre 2024.

Cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [J] n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 24 février 2025.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé que le jugement est mis en délibéré à la date du 24 mars 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 14 janvier 2025, signifiées à M. [Y] [J] le 17 février 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [E] [R] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - lui attribuer le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal, sis [Adresse 4] à [Localité 6].

Elle fait valoir que M. [Y] [J] a quitté le domicile conjugal le lendemain du jour où il a proféré des menaces de mort à son encontre, soit le 30 octobre 2023.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Y] [J], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (MAROC), et de

Mme [E] [R], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [Y] [J] et de Mme [E] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 02 janvier 2024 ;

ATTRIBUE à Mme [E] [R] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ;

CONDAMNE Mme [E] [R] au paiement des dépens