POLE CIVIL - Fil 8, 24 mars 2025 — 23/00936

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/00936 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RVMK NAC : 56D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

PRESIDENT

Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 27 Janvier 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEURS

M. [F] [C] né le 17 Juillet 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 368

Mme [H] [C] née le 20 Janvier 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 368

DEFENDERESSES

S.A.S. SIGNATURES, RCS [Localité 7] 400 310 926, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 250

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er octobre 2020, Monsieur [F] [C] a acquis un véhicule PORSCHE Panamera 4 E-HYBRID, immatriculé [Immatriculation 6], assuré auprès de la compagnie AXA par Madame [H] [C].

Le véhicule a été accidenté le 22 février 2022 et acheminé vers le concessionnaire la S.A.S. SIGNATURES.

Le cabinet EXPERTISE & CONCEPT, mandaté par l’assureur a déposé son rapport le 28 mars 2002, au terme duquel le véhicule était déclaré réparable et le coût des réparations évalué à 18.709,07 euros, les réparations impliquant une immobilisation prévisible de 7 jours.

Selon LRAR du 18 juillet 2022 et relance du 19 août 2022, le conseil de Monsieur [F] [C] a demandé à la S.A.S. SIGNATURES de communiquer la durée des travaux prévisibles.

Par LRAR du 15 novembre 2022, Monsieur [F] [C] a demandé à la S.A.S. SIGNATURES l’indemnisation de son préjudice dans le cadre de la garantie souscrité.

Par courriel du 21 janvier 2023, Monsieur [F] [C] demandait à la S.A.S. SIGNATURES la communication d’une date de restitution.

Par exploit d’huissier délivré le 27 février 2023, Monsieur [F] [C] et Madame [H] [C] ont fait délivrer assignation à la S.A.S. SIGNATURES, prise en la personne de son représentant légal et la S.A. AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre cocndamner la S.A. AXA France IARD à payer à titre de privation de jouissance en raison de la mauvaise appréciation de la durée des travaux la somme de 117,90 euros par jour de retard à compter du 22 février 2022 jusqu’au jour de la restitution du véhicule PORSCHE immatriculé [Immatriculation 5] parfaitement réparé et à prendre en charge la totalités des réparations. Ils sollicitent la condamnation de la S.A.S. SIGNATURES à leur fournir toutes informations quant à l’état précis des réparations efectuées sur le véhicule accidenté, leur date et leur nature et de fournir la date à laquelle les travaux de réparation seront achevés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard..

La S.A. AXA FRANCE IARD n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 09 septembre 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 27 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions en réponse du 07 mars 2024, et au visa des articles 1101 et suivants du code civil et L113-17 du code des assurances, Monsieur [F] [C] et Madame [H] [C] demande au tribunal de :

condamner la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à titre de privation de jouissance la somme de 45.745,20 euros, arrêtée au 17 mars 2023 sur la base du calcul suivant : 117,90 eururos X 388 jours (du 22 février 2022 au 17 mars 2023)dire n’y avoir lieu à condamnation de la S.A.S. SIGNATURES du fait de la restitution du véhicule le 17 mars 2023condamner la S.A. AXA FRANCE IARD à prendre en charge la totalité des réparations exigées pour la remise en état du véhicule,condamner tout succombant à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.Ils ne contestent pas que le véhicule a été restitué le 17 mars 2023, en cours d’instance, mais reprochent à la S.A.S. SIGNATURES de n’avoir jamais répondu à leurs courriers.

En réponse à l’argumentation adverse, ils font valoir que la saisie du véhicule par un organisme de financement était sans incidence sur la problématique soumise au tribunal, s’agissant d’une simple demande d’information. Ils soutiennent que la délivrance de l’assignation a été rendue nécessaire par le silence du défendeur et a nécessairement accéléré la restitution du véhicule.

Par conclusion