JCP REFERES, 25 mars 2025 — 24/04511

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04511 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSMH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 25 Mars 2025

[N] [U] [L]

C/

[W] [H] [S] [P] épouse [H] [J] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Mars 2025

à Me [Localité 9]-REY

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR chargée des opérations de mise à disposition

Après débats à l'audience du 24 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [N] [U] [L], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [W] [H], demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

Mme [S] [P] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

M. [J] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [L] a donné à bail à Monsieur [W] [H] un appartement à usage d’habitation (porte E1-33) et un parking (n°38) situés [Adresse 8] ([Adresse 4]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 26 août 2023, moyennant un loyer de 436,57 euros et une provision pour charges de 52 euros.

Suivant actes des 04 et 14 août 2023, Madame [S] [H] et Monsieur [J] [H] se sont respectivement portés cautions solidaires des engagements souscrits par Monsieur [W] [H] pour le paiement des sommes dues au titre du bail le liant à Monsieur [N] [L].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [L] a fait signifier à Monsieur [W] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 09 juillet 2024 pour un montant en principal de 939,21 euros, dénoncé aux cautions le 15 juillet 2024.

Monsieur [N] [L] a ensuite fait assigner par actes séparés Madame [S] [H], Monsieur [J] [H] et Monsieur [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé respectivement le 20 novembre 2024 pour les cautions et le 28 novembre 2024 pour le locataire.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater la mauvaise foi évidente du locataire pour défaut de paiement de loyers, - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Monsieur [W] [H] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner solidairement Monsieur [W] [H], Madame [S] [H] et Monsieur [J] [H] à lui régler à titre provisionnel la somme de 2.226,52 euros au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois de novembre 2024 inclus, somme à parfaire au jour de l’audience, - les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au départ effectif des lieux, révisable annuellement en fonction de la clause insérée dans le bail, - dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [N] [L], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1.536,20 euros selon décompte du 22 janvier 2025.

Assignés respectivement par actes de commissaire de justice signifiés à étude le 20 novembre 2024 pour les cautions et le 28 novembre 2024 pour le locataire, Madame [S] [H], Monsieur [J] [H] et Monsieur [W] [H] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 29 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 10 juillet 2024.

L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :

L'article 24 I de la lo